Réforme du Cosip : les députés votent la loi sur la télévision du futur
La taxe pour le financement de la création audiovisuelle imputé aux
fournisseurs d’accès tiple play est adoptée.
Les députés ont adopté, dans la nuit de mercredi 31 janvier à jeudi 1er février 2007, le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Ce texte signe notamment l’arrêt de la télévision hertzienne analogique au profit de la télévision numérique terrestre (TNT). Mais cette mort annoncée n’interviendra par avant 2012. Le temps pour les ménages de s’équiper en appareils de réception. Le texte encadre par ailleurs les conditions d’exploitation de la télévision haute définition (TVHD) et de la diffusion sur appareils mobiles personnels (TMP).
Cette loi introduit par ailleurs une nouvelle disposition de financement à l’égard du compte de soutien pour la création audiovisuelle (Cosip). L’amendement 62 élargit l’assiette du soutien à la production audiovisuelle française aux résultats d’exploitation de l’ensemble des distributeurs de services de télévision. Les opérateurs de télécommunication triple play sont notamment concernés par cette taxe qui varie de 0,5 à 4,5 % selon le chiffre d’affaires réalisé.
Une mesure contre laquelle Free s’était insurgé. Pas tant à cause de la taxe que de l’inégalité de traitement dans l’accès aux programmes, y compris ceux de la TVHD alors que les « boxes » des FAI sont désormais capables de traiter cette nouvelle qualité d’image, ce qui est loin d’être systématique du côté des décodeurs TNT. Dans son élan, Free avait même tenté d’influencer le vote des députés en lançant une pétition contre ce qu’il considère comme un nouvel impôt Internet. La pétition avait recueilli 500 000 signatures en deux jours. En vain. La filiale du groupe Iliad craint d’avoir à reporter la taxe sur la facture de l’abonné qui, du coup, dépasserait alors les 30 euros mensuel qui ont notamment fait le succès de l’offre.
Une énorme erreur
Pour Michael Boukobza, directeur général d’Iliad, les parlementaires ont commis une énorme erreur. « Croire que cette taxe qui pèse sur les entreprises ne serait pas répercutée d’une manière ou d’une autre sur les consommateurs, c’est n’avoir jamais vu une entreprise et n’avoir jamais quitté les cabinets ministériels », a-t-il déclaré à l’AFP.
Le dernier espoir de voir la nouvelle taxe levée réside dans l’examen du texte par la commission mixte paritaire (CMP), comme l’exige la procédure d’urgence qui encadre les débats. Le texte adopté le 22 novembre 2006 par le Senat diverge en effet sur la question du financement du Cosip. La CMP devra élaborer une version commune aux deux textes pour vote définitif de la loi.