Régulation du haut débit : France Télécom placé sous surveillance

Mobilité

Sur proposition de l’Arcep, Bruxelles accepte que l’opérateur historique se plie à des mesures contraignantes mais uniquement sur une période d’un an.

D’accord pour la régulation de l’accès haut débit en France?mais seulement pour une année. De manière synthétique, c’est la position la Commission européenne qui a été rendue publique le 27 juillet. Elle s’aligne sur l’argumentation défendue de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L’ex-ART considère France Télécom comme un acteur exerçant une position dominante sur le marché de gros des accès à la large bande livrés au niveau national.

Par conséquent, l’opérateur historique sera contraint d’offrir, “à titre transitoire”, l’accès en gros à son réseau national à large bande aux autres acteurs du marché. Une mesure de régulation valable un an.

Cette période de surveillance est censée permettre aux opérateurs de réseaux concurrents de “développer un réseau de collecte et une base de clients suffisamment larges” et d’investir dans “les services haut débit régionaux”. Après cette échéance à l’horizon mi-2006, l’Arcep est invitée à “rééxaminer ce marché” afin de prendre en compte les “nouveaux développements”.

Des risques “à court terme”

Dans sa décision transmise initialement à Bruxelles, l’organisme français de régulation des télécoms soulignait le “manque de transparence comptable” au sein de France Télécom entre son entité Réseau qui gère les offres de gros d’une part et son service d’accès Internet au détail (Wanadoo en l’occurence) de l’autre. En guise de réponse, la Commission européenne a estimé que ce cadre flou dans les conditions de transfert interne et de possibles ciseaux tarifaires “peuvent exister mais seulement à court terme”.

Selon Les Echos en date du 26 juillet, l’Afors Télécoms, association qui réunit la plupart des opérateurs alternatifs, mais aussi Télé2 et Free qui ne sont pas membres, ont récemment envoyé une lettre commune à la Commission européenne pour exprimer leur point de vue sur le sujet. Ils s’inquiètent du développement du dégroupage en France sans une régulation de l’option 5 (c’est à dire les offres d’accès en gros que France Télécom propose aux FAI sur son propre réseau).


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