Rencontres Cnil : L’indispensable harmonisation des lois

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La conférence de clôture des rencontres de la Cnil a réuni un plateau d’intervenants venus des quatre coins du monde. Si les pays intègrent petit à petit la protection de la vie privée et des données personnelles dans leur législation, l’harmonisation reste la question cruciale qui domine les débats.

“La protection des données est une nécessité de plus en plus reconnue”, assure Stefano Rodotà, président de la Commission de la protection des données italienne. Et le monsieur Loyal de la dernière conférence des rencontres organisées par la Cnil d’expliquer que “les identités devenues électroniques prennent désormais une dimension planétaire”. Seulement, “la multiplicité des règles entre en conflit avec la mondialisation”, constate Stefano Rodotà qui souligne la nécessité d’établir des règles communes et les limites de l’autorégulation. “Le chemin vers un cadre commun ne sera ni facile, ni bref, mais c’est un chemin obligé”, insiste-t-il.

Alejandra Gils Carbo est procureur auprès du procureur général argentin, elle insiste sur les avancées réalisées en Amérique latine : dorénavant, la possibilité pour un individu de vérifier ses données personnelles est devenue un droit fondamental. Dans ces pays, le contexte historique est différent, “les principales motivations du phénomène de réforme proviennent de l’intérêt à avoir accès aux enregistrements des forces armées”, explique-t-elle, “afin de révéler l’information relative aux périodes de répression.”“L’Amérique subit d’autres problèmes endémiques [que la protection de la vie privée], liés à l’instabilité de ses systèmes économiques, aux inégalités sociales et, par dessus tout, à la corruption”, dénonce Alejandra Gils Carbo, qui relativise ainsi l’intérêt que portent les citoyens de ces pays aux questions de respect de la vie privée. On comprend dès lors la difficulté d’inclure dans les discussions les autres états d’Amérique latine qui ne possèdent pas de loi sur la protection des données.

Safe Harbor : Etats-Unis contre Europe

Aux Etats-Unis, en revanche, le débat sur la protection des données privées fait rage. Mozelle Thomson, membre de la Federal trade commisssion (FTC), la commission du commerce américain, considère la protection des données au niveau mondial en avançant que “les consommateurs mènent la danse”. D’après lui, “Internet permet une meilleure maîtrise de leurs relations avec les entreprises et leur offre plus de choix”, même s’il souligne que “les citoyens d’un pays peuvent avoir des intérêts différents de ceux d’un autre pays”. Evoquant le “Safe Harbor” (voir édition du 29 mars 2001), l’accord sur la transmission des données entre les Etats-Unis et l’Europe, le membre de la FTC qualifie l’accord de “bel effort”. Autant dire qu’il ne le considère pas comme une réponse suffisante.

La France mauvais élève“Je n’ai pas de problème avec la position de Mozelle Thomson sur le respect des différences”, rétorque John Mogg, le directeur général de la commission “marché intérieur” de la Commission européenne, qui rappelle ensuite qu’arrivent les premiers résultats du Safe Harbor. Pour lui, les notions essentielles sont “équilibre” et “niveau d’intrusion acceptable”. On notera une petite pique à l’encontre de la France quand il précise que “la commission travaille beaucoup et doit faire un rapport sur la mise en application de la directive européenne sur les télécommunications et la protection des données personnelles”. En effet, “pour trois de nos états membres, nous avons dû les forcer à transposer”, regrette-t-il, avant de préciser que c’est le cas de la France, de l’Irlande et du Luxembourg. En guise de conclusion, le directeur général de la commission “marché intérieur” souligne une fois de plus qu’“il faut développer une approche compatible avec les besoins des individus et ceux de défense et de sécurité, “ en admettant qu’il s’agit d’un “défi extraordinaire”. Tous les participants ayant bien sûr à l’esprit les récents attentats aux Etats-Unis, qui relancent la polémique sur la protection des données (voir édition du 14 septembre 2001).


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