République numérique : les lignes bougent dans l’économie collaborative

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Le projet de loi Numérique tel que validé en commission paritaire impose davantage de transparence aux plates-formes actrices de l’économie collaborative.

Pour Roland Héguy, c’est « une première bataille gagnée vers la transparence et vers les contrôles pour une concurrence saine entre tous les acteurs ».

Le président confédéral de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) se réjouit des dispositions adoptées par la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet de loi « pour une République numérique ».

Les 7 députés et les 7 sénateurs réunis ce 29 juin 2016 ont trouvé un compromis sur l’ensemble du texte, dont les articles 22 à 25 bis sont regroupés dans la sous-section « Loyauté des plates-formes et information des consommateurs », au sein du titre II intitulé « La protection des droits dans la société numérique ».

Dans la synthèse – document Office – du député UMP de Haute-Savoie Lionel Tardy, on constate que plusieurs articles votés le 3 mai dernier au Sénat ont été supprimés.

C’est notamment le cas du 22 bis A, introduit par la Chambre haute et qui concernait les exploitants de moteurs de recherche. L’objectif était de permettre à l’Autorité de la concurrence de « prendre toute mesure adéquate » dès lors qu’un acteur en position dominante favorisait ses propres services.

La commission mixte a également éjecté l’article 22 bis B, qui consistait à imposer aux opérateurs de plates-formes en ligne dépassant un seuil de nombre de connexions défini par décret la notification de toute modification « substantielle » apportée à leurs conditions générales.

Un article a été réintégré tel que l’avait rédigé l’Assemblée nationale : le 23 ter, qui établit qu’une personne louant un logement pour de courtes durées sans y élire domicile doit justifier, auprès des plates-formes en ligne, de sa qualité de propriétaire ou, si elle est locataire, de l’autorisation du bailleur.

L’article 23 bis, supprimé au Sénat, n’a pas refait surface. Il imposait aux plates-formes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions réglementées de recevoir un avis conforme de l’institution chargée de l’application des règles déontologiques de ladite profession.

L’UMIH n’a pas obtenu satisfaction sur le 23 quater, introduit par les sénateurs, mais non retenu par la commission mixte. L’organisation compte « poursuivre [sa] mobilisation » pour inscrire, dans le projet de loi Sapin II, la mesure fiscale objet de cet article : la déclaration automatique, par les plates-formes, des revenus dont elles ont connaissance pour chacun de leurs utilisateurs.

Ce rejet entraîne « mécaniquement » le retrait de l’article 23 quinquies, qui instaurait une franchise de 5 000 euros sur les revenus issus de l’économie collaborative… sous réserve d’une déclaration automatique par les plates-formes.

L’article 23 sexies n’a pas non plus passé le cap de la commission paritaire. Il imposait aux plates-formes de mise en relation pour la location d’hébergements de s’assurer qu’aucune résidence principale ne soit louée plus de 120 jours par an via leurs services.

L’article 23 quater A est lui confirmé, avec une réécriture selon la proposition de Luc Belot (PS, Maine-et-Loire) et Christophe-André Frassa (sénateur des Français établis hors de France). Il permet aux communes de plus de 200 000 habitants de solliciter, sur décision du conseil municipal, l’enregistrement des meublés en location de courte durée.

La définition même des opérateurs de plates-formes en ligne a fait l’objet d’une révision, là aussi sous la houlette de Luc Belot et de Christophe-André Frassa. Objectif : poser à ces opérateurs des conditions d’information « loyale, claire et transparente » sur les conditions générales d’utilisation de leurs services, ainsi que sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services accessibles.

Le projet de loi, qui touche aussi à l’économie de la donnée, à la neutralité du Net ou encore à

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