Sénat : la « République numérique » d’Axelle Lemaire passe mal en commission

GouvernanceJuridiqueLégislationRégulations
projet-loi-societe-numerique
2 14

Au-delà du changement de dénomination du projet de loi d’Axelle Lemaire, la Commission des lois du Sénat préconise d’encadrer davantage certains points du texte.

Le passage de la loi numérique d’Axelle Lemaire au Sénat n’est pas vraiment une balade agréable.

Les modifications apportées par la commission des lois de la chambre haute mettent en exergue des points de vue divergents sur certains volets.

Certes, les « orientations » du projet de loi pour une République numérique sont approuvées. Mais la Commission des lois, sous la président de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a soumis des encadrements supplémentaires alors que le texte a déjà été examiné par l’Assemblée nationale en procédure accélérée.

Et ça coince dès le titre avec une mouture rebaptisée d’emblée « projet de loi pour une société numérique ».

« Le titre de la loi n’est pas marqué par une excessive modestie mais sans doute que son ambition se traduit par son contenu », précisait Philippe Bas juste avant les propos liminaires d’Axelle Lemaire adressés le 5 avril dans le cadre des travaux.

De son côté, la secrétaire d’Etat au Numérique s’est défendue d’avoir apposé un « nom ronflant » à son projet de loi. « C’est un projet qui doit être porté par l’ensemble de la communauté citoyenne pour inscrire notre pays, son économie et sa société dans l’environnement numérique ».

Au-delà de cette bisbille, La Gazette des Communes souligne dans son article de synthèse « un climat général de l’audition plutôt bienveillant ».

Entre encadrement et divergence

Globalement, la commission a adopté 172 amendements au nom de plusieurs principes : renforcement du cadre juridique à l’ère numérique, respect des engagements européens et vigilance présumée entre « exigences de transparence » et la « prise en compte des intérêts publics et privés ».

Selon la communication officielle de la Commission des lois du Sénat, l’ouverture des données publiques a été approuvée, mais en veillant à « prévenir les risques de divulgation d’informations ».

Introduisant au passage la notion de secret des affaires dans le code des relations entre le public et l’administration. Une manière de signifier que l’open data ne rime pas toujours avec transparence.

Par précaution, la Commission des lois préconise une obligation de procéder, préalablement à toute mise en ligne, à une « analyse des risques d’atteinte à des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes ».

La protection des « hackers blancs » du nom de ces experts en sécurité IT aux intentions bienveillantes est également rectifiée. Dans le bon sens ?

La commission sénatoriale propose de substituer au dispositif général d’exemption de peine (adopté à l’Assemblée nationale) la possibilité pour l’autorité avertie de la faille « de ne pas saisir la justice par la prise en compte de la bonne foi, attestée en particulier par l’absence de publicité ».

Les divergences apparaissent parfois de manière plus claire, en particulier sur la question de la « mort numérique ». Contre la position adoptée par l’Assemblée nationale, la commission a aligné la succession numérique sur la succession physique.

L’examen en séance publique au Sénat devrait se tenir du 26 au 28 avril pour un vote fixé au 3 mai. L’occasion de revenir sur des sujets qui restent à éclaircir comme la liberté de panorama ou l’accès au numérique dans le sens de l’aménagement du territoire.


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur