UFC – Que Choisir : dure limite dans le combat contre SFR pour l’Internet illimité

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Le TGI de Paris a débouté l’UFC-Que Choisir dans ses démarches en justice face à SFR, accusé de pratiques commerciales déloyales en matière d’Internet illimité.

Dans un jugement du 2 juillet, la 1re chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision qui opposait depuis septembre 2010 SFR à l’UFC-Que Choisir.

L’association de défense des consommateurs avait initié cette procédure en justice à l’encontre de l’opérateur pour pratiques commerciales déloyales.

Dans le collimateur, des publicités papier émises en 2009 et 2010 dans des revues et sur un document interne, portant sur l’Internet mobile “illimité”.

Une qualification abusive à bien des égards selon UFC-Que Choisir, qui a invoqué en premier lieu la relativité de la notion et la nécessité consécutive de jouer la transparence vis-à-vis du client.

A en examiner les encarts publicitaires incriminés, la mention “illimité” a effectivement fait l’objet d’une mise en valeur avec de gros caractères pour accrocher l’oeil, aux dépens des conditions sous-jacentes, placées à l’écart, quasi illisibles à distance.

Pour sa défense, SFR avait mis en avant la complexité de l’illimité et l’impossibilité inhérente d’en afficher les termes explicatifs dans la même police d’écriture sans nuire à la publicité dans son ensemble.

La justice ne s’est pas penchée sur cet aspect. Elle a simplement invalidé la plainte du fait de son dépôt jugé trop tardif, alors que SFR avait déjà retiré lesdites publicités, en réaction à des mises en demeure préalables à son adresse.

Déboutée sur ce front, l’UFC-Que Choisir a d’autres tours dans son sac. Fin mars, elle a poussé Free Mobile à améliorer la qualité de son réseau et à clarifier les raisons de ses pannes à répétition.

Elle a également assigné devant les tribunaux 10 opérateurs pour dénoncer les clauses abusives de leurs CGV respectives, notamment en matière de “3G illimitée”.

Car il demeure un vrai souci de fond sur les limites de l’illimité que l’on peut illustrer avec le comparatif entre opérateurs établis par UFC-Que Choisir en février 2012.

Crédit photo : Slavoljub Pantelic – Shutterstock


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