Signature électronique : le projet de loi avance

Régulations

Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi sur la signature électronique, évoqué récemment par le Premier ministre lors de l’université d’été à Hourtin.

Le projet de loi sur la signature électronique présenté à Hourtin par Lionel Jospin vient d’être adopté en Conseil des ministres. Le texte, qui doit être voté par le Parlement en fin d’année, prévoit de “reconnaître la valeur juridique” des signatures électroniques au même titre que la signature physique portée d’habitude sur le papier. La ministre de la Justice Elisabeth Guigou a en effet expliqué que le code civil actuel ne permet pas le développement du commerce électronique en France, alors que plusieurs pays ont déjà modifié leurs textes pour adopter la signature électronique.

Pour en savoir plus : http://www.premier-ministre.gouv.fr


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