Signature électronique : les règles changent pour les marchés publics

Régulations

Avec l’entrée prochaine en vigueur d’un arrêté datant du 15 juin, le ministère de l’Economie et des Finances veut faciliter l’usage de la signature électronique pour la passation de marchés publics.

Le recours à la signature électronique pour les marchés publics reste encore sous-exploité pour plusieurs raisons : textes d’application obscurs, manque d’usages et de formation au sein des ministères et des collectivités, interopérabilité des systèmes pas toujours évidente entre acheteur et vendeur.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances a publié un rappel dans le courant de l’été en lien avec un arrêté en date du 15 juin 2012 (publié au Journal officiel le 3 juillet) qui entre en vigueur au 1er octobre 2012.

Ces nouvelles préconisations, destinées à tous les acteurs potentiels des marchés publics (autorités administratives et entreprises), sont censées favoriser la “dématérialisation des procédures” et “faciliter l’usage de la signature électronique”.

Le texte élargit le référencement des catégories homologuées de certificats de signature utilisables dans le cadre de la passation de marchés publics, si les “garanties de sécurité sont suffisantes”.

Les formats de signature de référence sont mentionnés (PAdES, CAdES, XAdES). L’acheteur ne peut imposer au signataire un outil de signature particulier.

Pour éviter toute mauvaise surprise de dernière minute, Bercy émet plusieurs recommandations à destination des acheteurs.

Il faut “recenser les marchés pour lesquels la consultation se termine avant ou après le 1er octobre” et modifier en conséquence le règlement de la consultation”.

Mais aussi “préparer un avertissement portant sur la changement de la réglementation sur la page d’accueil du profil acheteur ” et “s’assurer dès maintenant que les certificats conformes au RGS pourront bien être acceptés par les intéressés d’ici l’échéance”.

Enfin, il est nécessaire d’adapter le niveau de sécurité des solutions liées à l’acte de signature électronique, conformément au Référentiel général de sécurité (RGS).

Certificats : une transition pour la “e-signature”
La signature entre dans une période transitoire. Voici les principales étapes du changement de la réglementation. Les certificats PRIS V1 sont acceptés avant le 1er octobre. Puis, entre le 1er octobre 2012 et le 18 mai 2013, les acteurs de passation de marchés publics pourront opter pour des certificats PRIS V1 ou Référentiel général de sécurité (RGS). Au-delà du 18 mai 2013, seuls les certificats RGS seront autorisés.

 

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