Skype, opérateur télécoms ? Une enquête préliminaire est ouverte en France

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Malgré les injonctions de l’ARCEP, Skype refuse de se déclarer comme opérateur télécoms en France en vertu du CPCE. Une enquête préliminaire est ouverte.

En France, Skype ferait l’objet d’une enquête préliminaire pour un présumé manquement à ses obligations liées à son statut d’opérateur télécoms. C’est là que le bât blesse : le propriétaire Microsoft prétend que Skype est juste à considérer comme un logiciel de téléphonie sur Internet.

Selon L’Express, François Molins, procureur de la République de Paris, a ordonné l’ouverture d’une enquête préliminaire. « La Brigade de répression de la délinquance aux personnes s’occupe de ce dossier », confirme-t-on au parquet.
Car on parle bien d’une affaire au pénal. Le non-respect de cette obligation de déclaration du statut d’opérateur télécoms est susceptible d’être puni d’un an d’emprisonnement pour le principal dirigeant de la société (a priori Satya Nadella, le nouveau P-DG de Microsoft) et d’une amende de 75 000 euros.

Toujours selon L’Express, le début des crispations remonte à 2007. L’ARCEP exigeait déjà à l’époque que Skype remplisse le formulaire de déclaration d’opérateur de communication électronique (conformément à l’article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques). La pression s’est accentuée l’an passé avec la transmission du dossier à la justice. « La méconnaissance de cette obligation constitue une infraction pénale », argue l’ARCEP.

Si Skype reconnaît ce statut d’opérateur de communications électroniques, il devra se plier à des obligations comme la fourniture d’un service téléphonique au public (notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires).

Régulation VoIP : le flou

Néanmoins, cette question devrait également se poser avec des applications mobiles nouvelle génération comme WhatsApp, Line ou Viber qui cherchent à dépasser la dimension de la messagerie instantanée et proposer des services d’appels vocaux.

En mars 2013, le cabinet d’études OVUM soulignait dans une note le flou européen en matière de régulation des services de voix sur IP. Et Skype, dont le siège des activités est localisé au Luxembourg, pourrait demeurer hors d’atteinte selon un certain temps en attendant d’y voir plus clair.

Dans la série des boulets à traîner, Silicon.fr indiquait également en novembre 2013 que Skype fait également l’objet d’une enquête du commissaire luxembourgeois chargé de la protection des données. Celui-ci chercherait à éclaircir l’implication présumée du service de téléphonie sur Internet dans le programme américain de cyber-espionnage Prism supervisé par la NSA.

Quiz : Connaissez-vous vraiment Skype ?

(Credit photo : Shutterstock.com – Copyright: Gil C)


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