Skype est un opérateur de télécommunications selon la justice belge

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La Cour d’appel belge considère que Skype est « indiscutablement » soumis à la même législation que les opérateurs de télécommunications.

En matière de collaboration avec les autorités dans le cadre d’enquêtes judiciaires, Skype est « indiscutablement » soumis aux mêmes obligations que les opérateurs de télécommunications.

Ainsi en a décidé, ce mercredi, la cour d’appel d’Anvers, confirmant un jugement rendu en octobre 2016 par le tribunal correctionnel de Malines.

Ce dernier avait été saisi au pénal en septembre 2012 lors d’une investigation sur le milieu criminel arménien.

Ayant mis le doigt sur deux individus de nationalité belge qui discutaient, via Skype, de la livraison de certains objets volés ou interdits, le parquet avait exigé que les enquêteurs aient accès aux conversations en question.

Skype avait accédé en partie à la demande, en fournissant notamment les adresses e-mail, les IP et les antécédents des personnes concernées.

La division de Microsoft n’avait, en revanche, pas dévoilé le contenu des conversations.

Elle avait, d’une part, déclaré que cela lui était « techniquement impossible ». Et affirmé, de l’autre, qu’elle n’était pas soumise à la législation belge, non seulement de par la localisation de son siège à Luxembourg, mais aussi du fait qu’elle n’agissait pas en tant qu’opérateur téléphonique.

La Cour d’appel, comme le Tribunal correctionnel, a rejeté l’idée que les autorités du Luxembourg puissent ne pas coopérer, étant donné que les conversations visées ont été réalisées par des individus situés sur le sol belge.

Du côté de Microsoft, on assure examiner d’autres voies de recours. En première ligne, la Cour de cassation.

Le dilemme des OTT

La question du statut de Skype et des autres acteurs qui proposent des services de communication « par contournement » (« Over The Top », comme Facebook avec WhatsApp ou Rakuten avec Viber…) est à l’étude au niveau européen.

Bruxelles envisage de les soumettre aux mêmes obligations que les opérateurs télécoms dont ils exploitent les infrastructures. Notamment en adaptant certaines règles inscrites dans la directive « e-privacy », adoptée en 2002 et dont la dernière révision remonte à 2009.

L’uniformisation pourrait intervenir parallèlement à l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle imposerait notamment des mesures plus strictes en matière de respect de la vie privée et de la confidentialité des communications.

Parmi les propositions émises dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique figure un nouveau Code des communications électronique européen qui résulterait de la fusion de quatre directive régissant aujourd’hui les télécommunication (« cadre », « autorisation », « accès » et « service universel »).

Ce nouveau Code propose que les OTT et les opérateurs de télécommunications traditionnels « relèvent de règles similaires, dans l’intérêt de la protection des utilisateurs finaux ».


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