Skype risque d’être poursuivi au pénal en France

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L’ARCEP vient d’informer la justice française d’un manquement possible aux obligations de Skype en lien avec ses activités de téléphonie sur Internet.

Skype sera-t-il poursuivi au pénal par la justice française ?

L’ARCEP vient d’informer le procureur de la République de Paris d’un manquement possible à ses obligations.

Le service de téléphonie sur Internet, désormais propriété de Microsoft, refuse de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France.

Et ce malgré les multiples demandes émises par l’autorité de régulation des télécoms à l’intention de Skype.

“Afin de veiller au respect de ces dispositions essentielles du droit des communications électroniques en France, le président de l’ARCEP vient d’informer, conformément à l’article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale”, précise le communiqué.

Au regard de l’influence de Skype dans les communications interpersonnelles (et cela va encore s’accentuer avec la fusion entre MSN Messenger et Skype prévue d’ici avril) et de sa popularité (à tel point que Bouygues Telecom va l’intégrer dans ses forfaits 4G), l’ARCEP considère que le service de téléphonie sur Internet devrait entrer dans la catégorie des services de communications électroniques.

Et, à ce titre, il devrait remplir une déclaration préalable, conformément à l’article L. 33-1 du CPCE.

“La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale”, considère le gardien de la régulation télécoms.

En tant qu’opérateur de communications électroniques, Skype devrait notamment accentuer ses obligations liées à la fourniture d’un service téléphonique au public.

Notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires. Deux sujets qui fâchent depuis quelques années.

Dans ses CGU, Skype précise en France qu’il est impossible de passer des appels d’urgence avec Skype (“Skype ne remplace pas votre téléphone et ne peut pas être utilisé pour appeler les services d’urgence”).

Néanmoins, cette fonctions est activée dans des pays comme l’Australie, le Danemark, la Finlande et le Royaume-Uni sous certaines conditions et configurations techniques.

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