Subvention – téléphonie mobile : le gouvernement élargit le débat au-delà de Free

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Le mode de subventionnement des terminaux mobiles par les opérateurs “pose des questions en termes de transparence et de modèle économique”, selon la ministre déléguée à l’Economie numérique.

De manière indirecte, Free a réussi à ouvrir le débat du subventionnement des téléphones associé aux forfaits des opérateurs mobiles.

Ce qui était au départ une procédure devant la justice pour concurrence déloyale visant SFR devient un débat public.

Avec la contribution du gouvernement : Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Economie numérique, considère au Parisien que ce système de subventionnement “pose des questions en termes de transparence et de modèle économique”.

Alors que “ces appareils ne sont pas fabriqués en France, ils ne rapportent donc pas à notre industrie.”

Considérant qu’il s’agit là aussi d’un enjeu pour l’investissement et l’emploi dans le secteur des télécoms, le gouvernement va faire “des propositions” après “concertation” avec l’ensemble des acteurs impliqués (opérateurs, consommateurs).

“Nous ne souhaitons pas forcément que tout cela soit redéfini par voie de justice. Aujourd’hui, il y a une discussion qui est engagée sur le modèle économique des opérateurs, on doit donc pouvoir aussi discuter et réfléchir globalement de cette thématique”, précise à l’AFP un représentant du ministère du Redressement productif (auquel est rattaché la thématique de l’économie numérique).

Fleur Pellerin assure également qu’il n’est pas question de revenir sur la gratuité de l’assistance téléphonique. “Moyennant un effort financier minime, on peut créer de l’emploi”, déclare-t-elle.

“Mais il n’est pas question de remettre en cause les acquis des consommateurs.”

Autre mise au point : ” Une remise à plat de la loi Chatel n’est pas à l’ordre du jour.”

Les opérateurs approuverait l’idée d’aborder certaines dispositions de La loi Chatel.

Notamment celle permettant de résilier son contrat au bout d’un an d’engagement en s’acquittant d’une quote-part de 25% des montants restant dus à l’opérateur.

Mais, là encore, Fleur Pellerin semble balayer cette option de changement.


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