Un arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour de Cassation confirme que les données informatiques confidentielles sont un bien au sens pénal.
News cassation
Justice : cette photo people que Google et AuFéminin voudraient oublier
La Cour de cassation a annulé partiellement une affaire d'exploitation illicite d'un cliché de Patrick Bruel sur le portail AuFéminin.com et le service de recherche d'images de Google.
Antenne-relais : Bouygues Telecom préfère éviter la Cour de cassation
La filiale mobile du groupe Bouygues renonce à son pourvoi en cassation dans une affaire de déploiement contesté d'une antenne-relais dans le Rhône.
Fin de l’exclusivité Orange/iPhone : la Cour de cassation remet cette décision en cause
La Cour de cassation a décidé de casser la décision de février 2009 de la Cour d’appel de Paris confirmant la fin de l’exclusivité de la vente de l’iPhone par Orange. Mais l’opérateur ne donnera pas suite.