Les syndicats des fabricants d'équipement high-tech multiplient les recours contre la taxe copie privée et la commission qui en établit les barèmes. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sont saisis.
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Les syndicats des fabricants d'équipement high-tech multiplient les recours contre la taxe copie privée et la commission qui en établit les barèmes. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sont saisis.