La partie non amendée par le Conseil constitutionnel du texte de loi Création et Internet a été publiée dans le Journal officiel en date du 13 juin 2009.
News creation et Internet
Hadopi : « C’est une loi validée à 90% qui va être promulguée »
Selon Christine Albanel, le juge pourra sanctionner un contrevenant en coupant l'accès Internet dans le mode révisé de la riposte graduée.