La Cour suprême des États-Unis va examiner le dossier qui oppose Microsoft au gouvernement U.S. concernant l'accès à des données stockées à l'étranger.
News extraterritorialite
Données privées : Microsoft l’emporte en appel face au gouvernement U.S.
La cour d'appel de New York estime que le gouvernement U.S viole le principe d'extraterritorialité de la loi en demandant à Microsoft des données stockées en Irlande.