‘Taxe CD-R’ : et si tous les supports n’étaient pas concernés ?

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L’association du DESS droit du multimédia et de l’informatique de l’université de Paris II organisait ce mercredi 5 avril une conférence sur la rémunération pour copie privée. L’occasion de faire un point sur la “taxe CD-R” en présence notamment de Francis Brun-Buisson, président de la commission mise en place par le ministère de la Culture. Petit florilège des thèmes abordés.

Taxe ou redevance oeinterrogé sur les termes à employer, Francis Brun-Buisson est très clair : “Il faut parler de ‘rémunération pour copie privée’. ‘Taxe’ est un abus de langage par lequel la ministre de la Culture s’est fait piéger” regrette-t-il, “il était ennuyeux que Mme Tasca emploie ce terme dans le Figaro alors que M. Fabius expliquait le même jour qu’il y allait avoir une baisse de la fiscalité.” Oublions une fois pour toutes le nom “taxe”, semble demander Francis Brun-Buisson qui rappelle que la rémunération implique des répercussions économiques et non pas fiscales. Pour autant, cela n’a pas empêché le conseiller maître à la Cour des comptes de commettre le lapsus et de parler un peu plus loin de “taxe”, avant bien entendu de se reprendre !La redevance légitime-t-elle le piratage ?Déjà, la définition de la copie privée n’est pas stricte. “Le cercle de famille est une notion floue”, admet Marc Guez qui précise que “tant que la copie n’est pas commerciale ou publique, cela ne nous pose pas de problème.” La question de savoir si la redevance ne légitimait pas le piratage a été posée dès le début par les opposants à la redevance. Marc Guez est catégorique : “La loi de 1985 définit une rémunération qui ne légitime pas, ni ne compense le piratage.” Le directeur général de la SCPP explique qu’il dispose de deux réponses contre le piratage : “D’une part des mesures techniques le limitant – elles devraient arriver dans les mois qui viennent – d’autre part nous attaquons en justice, pas les individus mais les professionnels.” Pourtant des interpellations ont été effectuées au sein d’établissement scolaires. Un cas exceptionnel, explique Marc Guez. “Dans le cadre d’une autre affaire, des gendarmes sont tombés sur des stocks de CD gravés et nous ont alertés. Nous étions obligés de porter plainte vis-à-vis de nos membres.”L’exonération des professionnelsLes industriels et les associations de consommateurs regrettent que les professionnels employant des supports d’enregistrement doivent verser la rémunération pour des copies privées qu’ils n’effectuent pas. “La commission a estimé qu’environ la moitié des supports étaient vendus à des professionnels et a opté pour une mutualisation”, rappelle Marc Guez. “Un abattement de 50 % a été inclus dans le montant de la redevance pour en tenir compte. Dans tous les pays, fabricants et consommateurs ont reconnu qu’on ne pouvait pas faire autrement.” De son côté Charles-Henri Lonjon rappelle : “Le système est déclaratif, les redevables doivent venir nous voir pour s’acquitter de la rémunération. Comment distinguer les professionnels à exonérer ? C’est impossible dans un système déclaratif”, estime-t-il.Tous les supports d’enregistrement sont-ils concernés ?”Il faut déterminer comment sont utilisés les supports”, assure Jérôme Huet. Francis Brun-Buisson acquiesce, et emploie alors un argument nouveau. “Parmi tous les supports effectivement utilisables pour la copie privée, la commission peut choisir d’en exonérer”, explique-t-il sans préciser de quel support il peut s’agir, “elle peut les inclure dans l’assiette et fixer un taux zéro, il existe aussi des techniques d’abattement et des outils juridiques pour proportionner.” Bref, des solutions existent et ce n’est pas parce qu’un support d’enregistrement est sur le marché qu’il est soumis à la rémunération. “La redevance sur les cassettes pour les caméscopes a été supprimée”, rappelle ainsi Charles-Henri Lonjon. Supports intégrés : le test des décodeursAprès les supports d’enregistrement amovibles, la commission se penche sur le cas des supports intégrés. Se pose alors la délicate question des disques durs d’ordinateurs. “A ma connaissance, contrairement à ce qu’avait indiqué Mme Tasca, le Premier ministre et M. Fabius ne se sont pas prononcés pour l’extension au matériel intégré et pas davantage aux micro-ordinateurs”, assure Francis Brun-Buisson, “ils se sont contentés de préciser qu’il n’était pas question d’instaurer une taxe générale sur les matériels dont les disques durs. Ça n’aurait aucun sens, la commission dérogerait à ses obligations.” Ce qui permet au conseiller à la Cour des comptes d’affirmer : “Aujourd’hui, ce n’est ni certain, ni établi”, mais pour autant “il est clair que les supports intégrés, comme toutes les formes de mémoires, sont éligibles théoriquement à cette rémunération.” “Le cas des décodeurs sera, pour nous juristes, très intéressant”, prévient pour sa part Jérôme Huet, “les décodeurs numériques vont fonctionner en circuit fermé avec aucune possibilité d’enregistrer autre chose qu’une source ciblée, avec de plus une partie prédominante de diffusion d’oeuvres non fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes.” Ce qui permet au responsable du DESS DMI de revenir sur le “passage de l’utilisable à l’utilisé” : “Derrière le comportement, il faut voir le préjudice subi par les auteurs”, répète-t-il. Quant à l’échéance du 30 mars évoquée comme date d’une première décision sur les supports intégrés, Francis Brun-Buisson la balaie d’un sourire. “On n’est pas pressé”, lance-t-il. “La commission, avec son humour particulier, a sauté sur l’échéance du 30 mars. Les décodeurs n’arriveront pas avant 2002. Un groupe de la commission s’intéresse d’abord au sujet de l’informatique grand public. Il reste la question des usages professionnels qui se pose dans des conditions plus difficiles et économiquement complexes que pour les supports audiovisuels.”


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