La taxe copie privée attaquée de front par les constructeurs high-tech

Au cœur de la polémique une question de définition

Les syndicats professionnels reprochent à la CCP (dont les droits de vote sont attribués pour moitié aux ayants droit, les autres étant partagés entre constructeurs et représentants des consommateurs) de tenter de compenser le piratage avec cette taxe.

Or, la Cour de justice européenne a récemment jugé cette pratique illégale.

Ce qui a conduit à multiplier les attaques judiciaires contre les barèmes et la CCP qui les élabore.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sera bientôt examinée par le Conseil constitutionnel sur le sujet.

Elle émane du SFIB (Syndicat de l’industrie des technologies de l’information), qui regroupe des sociétés IT importantes comme Bull, Dell, HP, IBM, Intel, Lexmark ou Xerox.

Si les Sages censurent la loi de décembre 2011 qui avait prolongé dans l’urgence les barèmes pour un an de plus, « c’est tout le château de cartes de la copie privée qui s’écroule, car les précédents barèmes ont également été contestés. Les industriels pourront alors se prévaloir de l’exception d’illégalité » explique Olivier de Chazeaux, l’avocat en charge de défendre les intérêts des fabricants de matériels high-tech, cité dans La Tribune.

Autre angle d’attaque : le SFIB a engagé la semaine dernière une nouvelle action auprès du Conseil d’État pour faire annuler la dernière décision de la CCP de taxer les tablettes, rapporte Silicon.fr.

Logiquement, Apple est monté au front contre cette taxe qui vise l’iPad.

« S’il est naturel, en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas ‘la vache à lait’ du secteur culturel. Il est grand temps de penser à une alternative viable et rénovée« , a déclaré Xavier Autexier, Délégué général du SFIB, dans un communiqué diffusé le 18 mai.

Au sein du nouveau gouvernement,  Aurélie Filippetti (ministre de la Culture et de la Communication) et Fleur Pellerin (ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique) vont prendre en main cette réforme.

Elles pourraient par exemple l’inclure dans la grande refonte de la Hadopi dans le cadre de la « grande loi signant l’acte II de l’exception culturelle française » promise dans le programme de François Hollande.

Elle fera l’objet de six mois de concertations avec les acteurs du secteur et les consommateurs dirigées par Pierre Lescure.

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