Taxe sur les CD-R : les industriels en colère

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Les industriels qui participent aux discussions sur la redevance sur les supports numériques d’enregistrement ne décolèrent pas et “s’élèvent contre les taux de redevance instaurés” et la qualifient de “dérive”. Ils estiment que l’esprit de la loi est transgressé et vont saisir pour la seconde fois le Conseil d’Etat. La prochaine réunion de la commission a lieu la semaine prochaine.

Dimanche dernier, 7 janvier, on prenait connaissance de la décision de la commission Brun-Buisson, chargée de déterminer le montant de la redevance sur les supports d’enregistrement numérique (voir édition du 5 janvier 2001). Dans un communiqué, la ministre de la Culture Catherine Tasca se réjouissait de la décision. Le lendemain, c’était le tour des ayants droit, les sociétés civiles chargées de redistribuer les revenus de la redevance aux artistes. Rappelant que c’étaient elles qui avaient demandé la reconstitution de la commission, la Sorecop et Copie France indiquaient sur un ton très consensuel : “Les auteurs, artistes interprètes et producteurs phonographiques et audiovisuels français expriment leur satisfaction quant à [la] décision”. Par contre, du côté des industriels, représentés par trois syndicats (pour la composition de la commission Brun-Buisson, voir le fac-similé de l’arrêté du 13 mars 2000), le ton est nettement moins amical. Le titre du communiqué est très clair : “Les industriels de l’électronique et de la communication (…) s’élèvent contre les nouveaux taux de redevance instaurés”.

Prise de bec sur la notion de support d’enregistrement

Pour les industriels, les taux sont trop élevés. Ils estiment que “cela revient à élargir la notion licite de copie privée (…) pour y intégrer une grande partie du manque à gagner (pour les ayants droit) dû à la contrefaçon.” Selon eux, les chiffres présentés par la Sorecop et Copie France ne tiendraient pas uniquement compte de la copie effectuée par quelqu’un qui possède l’original, le cadre fixé par la loi, mais aussi du piratage. D’où leur réflexion : “C’est l’esprit de la loi que l’on transgresse.” C’est sur ce point qu’ils comptent saisir le conseil d’Etat, mais pas seulement. En effet, la loi prévoit une exonération pour les professionnels et ils estiment que la “redevance ‘aveugle’ frappera indistinctement les professionnels dont les activités sont en dehors du champ de la copie privée”. En effet, ceux utilisant des CD-R ne pourraient pas être exonérés. On apprend par la même occasion que le Conseil d’Etat avait déjà été saisi par ces mêmes membres de la commission, sans succès. Les industriels s’opposaient à l’application de la redevance aux supports intégrés. “Qu’est-ce qu’un support d’enregistrement ? On peut considérer qu’un serveur sur lequel transitent des fichiers en est un, même chose pour la mémoire vive, par exemple”, remarque l’un d’entre eux qui souligne le flou de la définition.

La prochaine réunion de la commission aura lieu jeudi 18 janvier, cette fois-ci c’est justement le cas des supports intégrés qui va faire l’objet des discussions. On savait les réunions animées, l’ambiance risque bien de ne pas s’améliorer. Coincés entre les ayants droit et les industriels, les représentants des consommateurs semblent un peu mis à l’écart des débats. Ils devraient eux aussi diffuser un communiqué pour affirmer leur position. Comme le fait remarquer un membre de la commission, “ce n’est pas parce que la décision a été votée qu’elle fait l’unanimité,” loin de là, on s’en rend bien compte.


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