Taxer les FAI pour financer l’audiovisuel public : la justice européenne ne s’y oppose pas

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La taxe contestée par les opérateurs télécoms n’entre pas dans la catégorie des taxes administratives, selon la CJUE. Par conséquent, le recours est rejeté.

Bercy sourit et les opérateurs télécoms pleurent après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Cellec-ci valide la taxe acquittée par les FAI relative au financement de l’audiovisuel public. Ou du moins la justice européenne ne s’y oppose pas.

C’est l’histoire d’une ponction dans le secteur des télécoms qui passe mal.

Elle avait été en 2009 et fixée en fonction du chiffre d’affaires des opérateurs (taux de 0,9%).

L’instauration de cette taxe, baptisée Copé (en raison d’un rapport qu’une commission présidée par le député UMP avait remis à l’époque au Président Nicolas Sarkozy sur le financement de la télévision publique), était contestée par les opérateurs.

Elle a vocation à compenser la suppression partielle de la publicité sur les chaînes de télévision publique. Les opérateurs télécoms ont versé un montant total d’un milliard de dollars à ce titre depuis 2009.

Alors que la Commission européenne jugeait cette approche abusive, la CJUE n’a pas la même lecture.

Cette taxe “ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive ‘autorisation’ (2002/20/CE) et ne relève donc pas du champ d’application de celle-ci.” (voir décision CJUE sous forme de fichier PDF)

Par conséquent, la justice européenne rejette le recours derrière lequel on retrouve la Fédération française des télécoms (FFT, regroupant le trio Orange – SFR – Bouygues Telecom mais pas Free).

Le club des opérateurs estimait que cette taxe était incompatible avec la directive autorisation de réseaux et de services de communications électroniques du 7 mars 2002.

Le gouvernement affiche sa satisfaction avec la publication de la décision de la CJUE, relève Silicon.fr.

“Les arguments de la France ont convaincu les juges européens qu’il était possible, sans violer le droit communautaire, de taxer les fournisseurs d’accès. Le financement du service public de l’audiovisuel est ainsi sécurisé.”

Du côté de la FFT, on se montre un brin amer. C’est une “vraie déception, en particulier au moment où […] la pression sur les investissements dans les réseaux de nouvelle génération se renforce du fait des déploiements attendus dans le très haut débit, en fibre optique pour le fixe et en 4G pour le mobile.”

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