Télécom : la régulation européenne se heurte aux acteurs locaux
Le transfert des pouvoirs des régulateurs nationaux vers une entité
européenne se heurte à des problèmes de légalité.
L’instauration d’une autorité européenne de régulation dans le secteur des réseaux et services de communications électroniques risque de devoir attendre encore quelques années avant de voir le jour. Vendredi 16 février 2007, les 27 régulateurs nationaux de l’Union européenne ont fait part de leur réponse à Vivianne Reding, la commissaire responsable de la société de l’information et des médias. Si le GRE (Groupe des régulateurs européens ou European Regulators Group) se déclare favorable au renforcement des pouvoirs locaux de chaque instance, le projet de « super-régulateur » qui supplanterait les régulateurs nationaux est moins bien accueilli.
Proposée par la Commission, l’idée d’une régulation européenne du secteur se justifie face au développement des services pan-européens et à la concentration des marchés. Surtout, le projet vise à harmoniser le marché européen dans son ensemble. « La situation est claire », a martelé Vivianne Reding dans son discours du 15 février à l’ouverture de la 20e réunion plénière du GRE, » des problèmes de concurrence identiques [entre plusieurs pays] ne sont souvent pas résolus par les mêmes remèdes sur le marché [européen] des communication électronique. » Autrement dit, le régulateur européen permettrait d’harmoniser les règles en matière de concurrence.
Une meilleure régulation nationale
La commissaire européenne faisait notamment écho au litige qu’elle rencontre avec Berlin qui s’oppose à l’ouverture du marché de la fibre optique déployée par Deutsche Telekom. La libre interprétation des directives et l’absence de pouvoir local de Bruxelles permet au gouvernement allemand de protéger, pour le moment, l’opérateur national historique dans son développement sur le marché de la fibre optique. Au risque de recréer un monopole que l’Europe travaille à faire éclater depuis deux décennies.
Vivianne Reding avait donc proposé aux régulateurs locaux de transférer leur pouvoirs vers un superviseur européen. Ou bien de demander aux euro-députés de renforcer les pouvoirs d’intervention de la Commission sur le secteur des télécoms. Si le GRE est donc prêt à opter pour le transfert de compétences, ses membres s’interrogent sur « la faisabilité légale des propositions de la commissaire ». Ils craignent que le projet soit incompatible avec le traité de l’Union européenne. Enfin, ils restent convaincus que les marchés nationaux seront toujours mieux contrôlés par des régulateurs nationaux que par une instance européenne.