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La loi Chatel, en vigueur depuis deux ans, ne semble pas encore être entrée dans les mœurs des opérateurs mobiles et des fournisseurs d’accès à Internet.
Valable depuis le 1er juin 2008, cette loi pour “le développement de la concurrence au service des consommateurs” doit mettre fin aux numéros surtaxés des opérateurs et mieux encadrer les règles concernant les frais de résiliation et de durée d’engagement pour les consommateurs dans le secteur des télécoms.
Cet loi a ainsi pour but « d’améliorer la fluidité des marchés de détail de communications électroniques » en permettant à un client de passer plus facilement et avec moins de contraintes d’un opérateur à un autre.
Dans un rapport remis au Parlement ce 29 juillet, l’ARCEP (Autorité de Régulations des Communications Electroniques et des Postes) tire un premier bilan de l’application de cette loi Chatel. Et l’état des lieux est bien mitigé.
L’ARCEP souligne que « les dispositions de la loi n’ont été que partiellement appliquées par les opérateurs et les modalités de leur mise en œuvre appellent certaines critiques. L’Autorité constate par ailleurs que la concurrence demeure limitée, les consommateurs restant majoritairement engagés sur des périodes longues chez leurs opérateurs ».
L’Autorité de régulation s’étonne ainsi que « de plus en plus de consommateurs souscrivent des contrats avec des durées d’engagement longues […] et l’écart de prix entre les deux types d’offres est souvent particulièrement élevé ».
(lire la suite de l’article en page 2)
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Derniers commentaires
2 Responses to Téléphonie mobile : l’ARCEP déplore la mauvaise application de la loi Chatel-
Le 7 août 2010 à 12:00 par RAVOUX
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Le 10 août 2010 à 21:16 par Chamard Véronique
Je désire changer d’opérateur.
Quels sont mes droits et devoirs face à la reconduction tacite au bout de deux ans de contrat effectué pour un portable, en sachant que mon opérateur ne m’a pas envoyé de courrier pour cette reconduction. la fin de mon contrat de 24 mois venait à échéance le 06.07.2010.
Merci pour votre réponse.
Alain RAVOUX
Je desire changer d’opérateur portable car sfr passe mal à mon domicile (obliger d’aller sur la route pour avoir 1 communication).
Quels sont mes droits et devoirs face à mon abonnement sfr. (engagement de 24 mois se terminant le 06/06/2011) est ce que je peux l’interrompre et sous quels conditions ?
Merci pour votre réponse
Mme Chamard