Tribune : les dix nouvelles règles du crowdfunding

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Le nouveau cadre légal du financement participatif (crowdfunding) est établi. Quelles sont les grandes dispositions ? Par Dominique Stucki, Associé chez Virgile Avocats.

Le décret tant attendu relatif au financement participatif est paru récemment au Journal Officiel. Dominique Stucki, Associé chez Virgile Avocats, a participé aux travaux pour la réforme du crowdfunding.

Il a publié un ouvrage pédagogique et opérationnel pour clarifier le corpus réglementaire (obligations des émetteurs, statut des plateformes de crowdinvesting…) : Financer une entreprise par le crowdfunding : les nouvelles règles du crowdfunding (éditions RB Editions et Eyrolles).

Ce livre pratique et didactique devrait intéresser tous les chaînons impliqués par le crowdfunding : PME, start-up, banques, plateformes d’intermédiation…

Dans une tribune exclusive, nous avons demandé à Dominique Stucki une synthèse des dix règles essentielles du crowdfunding. Une excellente introduction sur le sujet.

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Depuis le 1er octobre 2014, le nouveau dispositif sur le financement participatif issu de l’ordonnance du 30 mai 2014 est applicable. En voici les principaux aspects.

Un texte visant des différents segments du crowdfunding

La réglementation concerne le crowdinvesting (“investissement par la foule”) qui recouvre notamment l’offre de souscription de titres financiers (actions ou obligations), les prêts aux entreprises et aux particuliers (rémunérés ou non) et, de manière facultative, les dons (avec ou sans contrepartie).

Une volonté générale de sécurisation du financement participatif

Les pouvoirs publics ont souhaité à la fois favoriser le développement de la finance participative et préserver les intérêts des contributeurs. Ceci s’est traduit par un cadre allégé requis pour les plateformes d’intermédiation en contrepartie d’obligations de bonne conduite qui varient selon leur activité.

La consécration d’une habilitation réglementaire pour les sites de crowdinvesting

Les professionnels souhaitant jouer le rôle d’intermédiaire entre des investisseurs et des émetteurs d’actions ou obligations (non cotées le plus souvent) pourront opter pour le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP). Ce professionnel, agréé selon des critères de compétence et d’honorabilité, devra présenter chaque projet de manière claire et complète après avoir contrôlé son adéquation avec le profil financier renseigné par l’internaute.

La consécration d’un statut pour les sites de prêts ou de dons

L’intermédiaire en financement participatif (IFP) met en relation sur le web des particuliers prêteurs (ou donateurs) et des porteurs de projets.

Une dérogation limitée au monopole des banques

La reconnaissance de la possibilité pour un particulier de prêter à titre habituel à une entreprise ou une autre personne physique crée une nouvelle concurrence aux établissements de crédit. En conséquence, des plafonds ont été fixés sur ces opérations. En particulier, le ticket maximum prêté par projet et par personne est de 1000 euros pour les prêts avec intérêt et le montant maximum du crédit contracté par emprunteur est de 1 million d’euros.

Des règles de transparence étendues à l’égard des investisseurs

Les CIP et IFP se doivent d’informer les particuliers en détail sur les conditions de sélection des projets, les frais et les risques encourus.

Un dispositif soumis à la lutte contre le blanchiment

Tant les IFP que les CIP sont soumis aux diligences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux autres professions financières.

Un assouplissement des règles de l’offre au public de titres financiers

Le nouveau dispositif français a opéré, dans certaines conditions, un relèvement à 1 million d’euros du seuil d’application de l’obligation de dépôt d’un prospectus (OPTF) visé par l’AMF aux émissions d’actions intermédiées par une plateforme CIP ou PSI (Prestataire de services d’investissement).

Une extension des règles du crowdinvesting à la SAS

L’ordonnance a étendu à la SAS le bénéfice de l’élévation du seuil de l’OPTF à condition de garantir aux nouveaux associés des droits politiques proches de ceux réservés par la loi aux actionnaires de SA (vote, répartition des compétences, règles d’organisations et conditions de quorum et de majorité des AGO/AGE).

Des règles de portée nationale

Le CIP et l’IFP ne jouissent que d’une reconnaissance nationale et ne sont pas habilités à proposer leurs services à des ressortissants d’autres pays. La Commission européenne s’intéresse au sujet mais une harmonisation communautaire n’est pas pour demain.

Un ouvrage distingué
Dominique Stucki est l’auteur de l’ouvrage “Financer une entreprise par le crowdfunding : les nouvelles règles du Crowdinvesting” paru aux Editions Eyrolles et Revue Banque en septembre 2014. Il a reçu le Prix du Livre Juridique des Professions Financières 2014 lors du Salon du Livre Juridique “Place au droit”.

 


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