Tribune : Trois mesures d’urgence pour les entreprises innovantes
Un collectif liant les mondes des PME, du financement et du numérique poussent trois idées pour favoriser l’innovation. A côté, le gouvernement planche sur la fiscalité numérique
2) Créer un nouveau partenariat de financement et de partage de risque entre l’Etat et les investisseurs privés pour donner un nouvel élan au financement des EIC :
Il est indispensable pour orienter efficacement l’épargne privée, fondamentale pour le soutien à la création d’emploi et au développement des EIC, de préserver d’abord et d’améliorer ensuite le dispositif actuel ISF-PME, à niveau au moins équivalent en taux et plafond ainsi que le dispositif FCPI, mais en le concentrant sur les EIC pour éviter les éventuelles dérives.
Mais il faut aller plus loin et élargir le financement privé des EIC pour développer la création des nouvelles entreprises et soutenir leur effort d’innovation dans toute sa durée.
C’est pourquoi nous proposons de compléter le dispositif actuel (ISF-PME et FCPI) par un nouveau mécanisme de partenariat de partage de risque entre les investisseurs privés et l’Etat sans accroissement du coût budgétaire.
Ce dernier repose sur la création d’une avance fiscale remboursable (report d’imposition) d’un montant de 50% des sommes investies en capital ou quasi-capital, dans les Entreprises d’Innovation et de Croissance, jusqu’à la cession des titres et au plus tard après 12 ans.
Lors de cette cession, le remboursement de l’avance remboursable se fera en priorité à l’Etat dès qu’une plus-value calculée en valeur actualisée sera constatée.
La plus-value éventuelle au-delà de ce remboursement sera soumise uniquement à la CSG- CRDS.
Il faut souligner que ce nouveau dispositif n’est pas une niche fiscale puisque l’avance accordée est remboursable.
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