TV sur ADSL : France Télécom et TPS gagnent en appel

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Fautes de preuves matérielles d’une réelle distorsion de concurrence, la Cour d’appel de Paris a débouté Neuf Télécom de toutes ses demandes, pourtant validées par le Conseil de la concurrence.

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2004, la Cour d’appel de Paris vient de donner raison à France Télécom et TPS qui réfutaient l’avis du Conseil de la concurrence prononcé en faveur de Neuf Télécom (voir édition du 16 avril 2004). Les juges ont donc prononcé l’annulation de toutes les exigences formulées par le Conseil de la concurrence : l’obligation pour France Télécom d’apposer une notification dans ses documents publicitaires informant de l’incompatibilité de MaLigneTV/TPSL avec une offre ADSL dégroupée ; la possibilité pour Neuf Télécom d’installer ses propres commutateurs Ethernet “vidéo” dans les centraux téléphoniques de France Télécom ; la possibilité de faire migrer un abonné d’un DSLAM (concentrateur des lignes ADSL vers le réseau de l’opérateur) à un autre ; enfin, la facturation détaillée des différentes prestations de l’opérateur.

Le Conseil de la concurrence désavoué

Pour la Cour d’appel, en ne réunissant pas les preuves matérielles de ce qu’avançait Neuf Télécom, les sages du Conseil de la concurrence ont fait preuve de légèreté. La Cour n’hésite pas à évoquer “une erreur manifeste d’appréciation des faits”. “Si l’autorité compétente n’est pas tenue de constater ‘prima facie’ une infraction aux règles de la concurrence avec le même degré de certitude que celui requis pour la décision sanctionnant un tel manquement, elle doit être, pour prononcer de telles mesures, convaincue de l’existence d’une présomption d’infraction raisonnablement forte […]; qu’à tout le moins, les faits dénoncés et dont le Conseil s’estime valablement saisi au fond doivent être suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et certaine de l’atteinte relevée”, peut-on lire dans le rapport de la Cour d’arrêt.

Globalement, le tribunal a estimé que, dans le cas des commutateurs Ethernet “vidéo”, France Télécom répondait déjà aux exigences formulées par Neuf Télécom. Preuve en est que l’opérateur alternatif a pu lancer sa propre offre de télévision ADSL (voir édition du 11 mars 2004). Concernant les documents publicitaires de TPSL, la Cour estime suffisante la seule mention actuellement en vigueur renvoyant déjà aux conditions techniques requises. Enfin, le tribunal de Paris annule le recours prononcé sur la distinction de facturation entre le transport national et la desserte locale des programmes audiovisuels faute de constat de préjudice économique grave, tant pour le consommateur que pour le plaignant. Pour preuve, là encore, la Cour met en évidence, sans la citer, la société Canal+ qui, pour diffuser son bouquet de chaîne CanalSatellite, a signé avec plusieurs opérateurs, dont Neuf Télécom, sans se soucier apparemment du “couplage tarifaire” effectué par France Télécom.

France Télécom crie victoire

Neuf Télécom a donc été débouté sur l’ensemble de ses demandes d’origine. Et France Télécom ne cache pas son entière satisfaction. “Nous sommes satisfaits par l’arrêt de la Cour d’appel qui reconnaît à France Télécom le droit à l’innovation au bénéfice des clients et dans le respect de la concurrence”, déclare Patricia Langrand, directrice des contenus de l’opérateur historique. Pour l’heure, la direction de Neuf Télécom n’est pas en mesure de préciser si un recours en cassation est envisagé. La guerre de la télévision sur ADSL se jouera donc, pour les opérateurs alternatifs, sur leur capacité à dégrouper rapidement puisqu’ils ne pourront pas s’appuyer sur le réseau de France Télécom pour vendre leur bouquets de chaînes audiovisuelles.


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