L’UFC-Que Choisir gagne un procès contre Free pour “pratique commerciale trompeuse”

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Le fournisseur d’accès à Internet Free a été condamné à 100 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts pour “pratique commerciale trompeuse” dans ses offres ADSL.

Free a été condamné ce 7 février à 100 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Paris. Le FAI était accusé de “pratiques commerciales trompeuses” à l’encontre de ses abonnés ADSL.

C’est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui a mené l’enquête en 2007, suite à une plainte de l’UFC-Que Choisir.

Selon l’association de défense des consommateurs, Free proposait alors un forfait “Internet haut débit illimité”, mais limitait en réalité le débit de ses abonnés non dégroupés.

Selon la DGCCRF, “le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique.”

Le tribunal a aussi condamné Free à payer 40 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir.

L’association s’est toujours élevée contre l’usage abusif du terme “illimité” par les opérateurs. Une croisade relancée en 2012, avec la multiplication des offres mobiles “illimitées”, dans le sillage de Free Mobile.

L’association a menacé les opérateurs mobiles de les attaquer en justice dans les trois semaines s’ils ne changeaient pas de discours.

 

 

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