Le Conseil des ministres a entériné hier, mercredi 15 janvier 2003, le projet de loi sur l’économie numérique présenté par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie. Ce projet vise notamment à rétablir « la confiance [des consommateurs particulièrement, Ndlr] dans l’économie numérique » afin de donner un coup de pouce au commerce électronique lent à décoller, vis-à-vis des Etats-Unis notamment. Quatre points majeurs sont abordés : le commerce en ligne et la sécurité des échanges, les responsabilités des prestataires techniques, la légalisation des règles de gestion des noms de domaine et la lutte contre le spam.

La loi en préparation prévoit un certain nombre de mesures dont l’usage du « double clic » (ou d’un protocole équivalent) qui impose à un site marchand de récapituler la commande d’un client et ses conditions contractuelles avant sa validation finale. Laquelle doit ensuite être confirmée par un « accusé de réception rapide ». La sécurité est renforcée par la « libéralisation de l’utilisation de la cryptologie », qui garantit la fiabilité et la confidentialité des échanges entre un prestataire et son client. Les moyens des pouvoirs publics pour « lutter contre l’usage de la cryptologie à des fins délictueuses » seront renforcés (notamment en donnant plus de pouvoirs aux enquêteurs et en accroissant les peines).

Clarifier les rôles

Le projet de loi rappelle le rôle et les responsabilités des prestataires techniques de l’Internet, fournisseurs d’accès (FAI) et opérateurs essentiellement. L’idée étant de clarifier leur rôle afin de « lever les incertitudes et l’insécurité juridiques susceptibles d’entraver l’essor de [leurs] activités ». L’objectif est de limiter la mise en cause des opérateurs, FAI et hébergeurs vis-à-vis du contenu qu’ils stockent et transportent, sauf lorsqu’ils sont informés d’une activité ou information illicite. Dans ce cas, leur intervention est souhaitable et entraîne leur responsabilité.

L’article 5 prévoit l’organisation des noms de domaine en « .fr » afin d’assurer « une identification simple et claire des services de communication en ligne ». Un organisme (actuellement l’Afnic) mandaté par le ministre des Télécommunications sera chargé de gérer les demandes de noms de domaine, le contrôle des demandes et les interdictions éventuelles. Enfin, le projet de loi part en guerre contre les spams ou courriers électroniques indésirables et généralement à caractère commercial. L’envoi d’e-mails publicitaires est « subordonné à l’accord préalable du destinataire ». Autrement dit, la loi adopterait le principe de l’opt-in, plus respectueuse du consommateur par rapport à l’opt-out (où le destinataire doit faire connaître son refus). On ignore encore comment, à l’échelle planétaire et face au raz-de-marée de spams envoyés des Etats-Unis, la loi pourra se faire respecter.

Ce projet de loi, première pierre apportée à l’édifice RESO/2007 (voir édition du 13 novembre 2002), n’innove pas particulièrement et est, dans les faits, appliqué par défaut par la plupart des sites marchands. Il vise surtout à transposer la directive européenne (2000/31/CE) du 8 juin 2000 (mieux vaut tard que jamais) sur le commerce électronique. Il doit être examiné par les députés le 25 février 2003.