Un projet de loi qui autorise le traçage des oeuvres

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Le projet de loi chargé d’appliquer la directive européenne sur le droit d’auteur, rédigé par le ministère de la Culture, remettrait en question le droit à la copie privée selon EUCD.info. Le nombre de copies autorisées serait notamment contrôlé, même à titre personnel.

L’initiative EUCD.info nous apprend qu’un projet de loi relative au droit d’auteur aurait été rédigé par le ministère de la Culture le 4 avril 2003. Ce projet de loi, qui a pour objectif de transposer la directive européenne du 22 mai 2001 sur les droits d’auteur et droits voisins (EUCD), autoriserait le traçage électronique des oeuvres. A ce titre, il surenchérit donc par rapport à l’avant-projet présenté en décembre 2002 et menace d’autant le droit à la copie privée.

Un emplâtre sur une jambe de bois “Au contraire, il rend légale la limitation du nombre de copies privées, accédant ainsi aux demandes des majors au détriment des citoyens”, estime Loïc Dachary, animateur de EUCD.info. Non seulement il ne serait plus possible de faire des copies de titres musicaux pourtant acquis légalement mais en plus, les éditeurs qui introduiront un marqueur quelconque (numéro de série…) dans leurs produits auront les moyens de connaître les goûts et habitudes des internautes. Pour prévenir ce type d’abus, le ministère de la Culture propose la création d’un collège de médiateurs chargé de superviser les graves problèmes induits par le projet de loi. “L’introduction d’un médiateur chargé, entre autres, de tenter une conciliation sur les litiges relatifs à l’exercice de la copie privée revient à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois”, prévient Loïc Dachary, “une mauvaise loi ne se corrige pas en augmentant le nombre de personnes chargées de l’appliquer.”

Le maintien de l’avant-projet de loi enrichi de nouvelles dispositions ? qui n’ont fait l’objet d’aucun débat, regrettent les membres de EUCD.info ? ne va pas dans le sens du droit à la copie privée tel qu’il est appliqué aujourd’hui. Loin de baisser les bras, EUCD.info va solliciter les ministères (Affaires étrangères, Economie et Finances, Recherche, Intérieur, Education nationale, Justice, Premier ministre) chargés de se prononcer sur la question. “Ils ont le pouvoir et la responsabilité de soulever les questions qui peuvent amener le ministère de la Culture à revoir le texte de loi”, estiment les représentants d’EUCD.info. Tant qu’il y a de l’espoir…


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