Un service gratuit de recherche de brevets sur le nouveau site de l’Inpi

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L’Institut national de la propriété industrielle propose en ligne un outil pour consulter 3,5 millions de demandes de brevets depuis 1978.

Le nouveau site Internet de l’Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi), récemment inauguré, rend plus facile l’accès à l’information dont on a besoin pour effectuer ces démarches de dépôt de brevets.

Une refonte qui a nécessité deux ans de travail pour cet organisme de 800 collaborateurs qui dépend du ministère des Finances et de l’Emploi et qui s’autofinance par les redevances sur les dépôts de brevets ou les marques, ainsi que par la vente d’autres services connexes.

La version précédente de www.inpi.fr était articulée autour de la protection d’une “innovation” (déposer une innovation, exploiter une innovation, suivre la vie d’une innovation). “Plusieurs entrées sont désormais possibles : par type d’innovation (marques, brevets, dessins et modèles) et par profils”, explique Emilie Lesage. Ce chef d’un service d’examen des demandes de brevets en chimie minérale et biotechnologie au sein de l’Inpi a fait partie d’un des groupes de travail chargés de piloter le nouveau site.

En quelques clics, le créateur d’entreprise, le chercheur, l’artiste ou le designer, le spécialiste de la propriété industrielle, l’enseignant, ainsi que l’étudiant, sans oublier l’inventeur indépendant savent tout sur la propriété industrielle, sur les précautions à prendre avant de réaliser un dépôt, sur la demande de dépôt elle-même, etc.

Un flux d’information RSS et une FAQ (Foire Aux Questions) avec plus de 200 sujets sur la PI (propriété industrielle) sont également proposés. “Cela fait partie de notre mission de sensibiliser tous les publics aux enjeux de la PI”, résume Emilie Lesage.

Un effort particulier sur l’exploitation des bases de données

Principale nouveauté : FR Esp@cenet, une nouvelle base de données développée avec l’Office européen des brevets (OEB), met gratuitement à la disposition des internautes environ 3,5 millions de demandes de brevets françaises, européennes et internationales (sous le PCT ou Patent Cooperation Treaty) remontant à 1978 mais aussi les brevets français délivrés depuis 1995.

Ce nouvell outil FR Esp@cenet permet de faire des interrogations en langage naturel, mais de l’aveu même d’un responsable, les bases de données de l’INPI sont plus performantes si l’on effectue des “recherches expertes” à l’aide des codes de la CIB (Classification Internationale des Brevets). “Les organismes français et européens devraient prendre des initiatives pour développer des sites de recherche d’antériorité de brevets utilisant le langage naturel”, explique-t-on à l’INPI. “Par exemple, les Américains, avec des initiatives comme Google Patent Search ou SparkIP, sont plus en avance que nous dans ce domaine.”

Un autre service du nom de Plutarque.com continue d’être exploité en parallèle. Il permet d’effectuer des recherches plus sophistiquées parmi les brevets français depuis 1966, européens depuis 1978, ainsi que parmi les demandes PCT depuis 1978. Contrairement à FREsp@cenet, Plutarque demeure payant.

50% des dépôts de brevets par voie électronique

Le dépôt de brevets par voie électronique demeure réservé aux professionnels de la PI (consultants, spécialistes… ), qui doivent souscrire un abonnement et s’équiper d’un boîtier électronique permettant de certifier leur signature numérique. “Aujourd’hui, 50% des dépôts de brevets se font par voie électronique”, calcule Emilie Lesage. “Nous visons 70 à 80% d’ici à quelques années.”

Pour l’enregistrement des marques, les formulaires sont disponibles en lignes (comme, désormais, tous les formulaires de l’INPI), mais il faut ensuite les envoyer par la Poste.

“De toute façon, que ce soit pour un brevet ou une marque, si l’on est un particulier, un inventeur occasionnel ou un créateur d’entreprise, il vaut mieux faire appel à un professionnel de la PI”, recommande Emilie Lesage.

Brevets européens : des changements dans la procédure de dépôt
C’est un changement important pour les entreprises engagées dans les TIC et logiquement très intéressées par les dépôts de brevets. Le 9 octobre, le Sénat français a adopté le projet de loi de ratification du Protocole de Londres qui supprime l’obligation pour les brevets européens d’être notamment traduits en français. Cet accord a déjà été signé par 13 Etats et ratifié par 7 d’entre eux, dont la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Son entrée en vigueur était conditionnée par la ratification de la France, le français étant avec l’anglais et l’allemand, l’une des trois langues officielles de l’OEB. Principal objectif de cette simplification : la réduction du coût des brevets en Europe (30 000 euros en moyenne contre 7 600 euros aux Etats-Unis).

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