Se dirige-t-on vers une multiplication des procès pour le remboursement des logiciels imposés lors de la vente des ordinateurs, s’interrogent l’Aful (association francophone des utilisateurs de linux et des logiciels libres), l’April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre), l’UFC-Que choisir et le CLCV (consommation, logement et cadre de vie). Dans un communiqué commun, ces organisations informent que “pour la troisième fois en peu de temps” un juge de proximité (Libourne dans ce cas) a condamné un constructeur (Asus en l’occurrence) à rembourser un consommateur des logiciels imposés à l’achat de la machine. Windows Vista Home Premium, principalement.
Sur les 740 euros que M. Jean Goujon a déboursé pour acquérir un portable X51R, le tribunal à condamné Asus à rembourser 100 euros sur les logiciels d’applications, et 100 autres euros en dommages, intérêts et frais de procédures (sur les 300 réclamés). Si le plaignant n’a pas obtenu entière satisfaction (il proposait 250 euros au titre du remboursement des applications non utilisées), le tribunal lui a donné raison dans sa démarche.
Laquelle s’appuie notamment sur le Contrat de licence utilisateur final (Cluf) qui stipule que, en cas de désaccord avec les termes de la licence, le consommateur peut contacter le fabricant pour obtenir le remboursement des logiciels non utilisés. Des termes contractuels obligatoires en France en regard de l’article L. 122-1 du Code de la consommation. Lequel stipule que “il est interdit [...] de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service où à l’achat d’un produit”. Autrement dit, les constructeurs ne peuvent lier l’achat de Windows (et tout autre logiciel) à celui de la machine.
La DGCCRF fait la sourde oreille
En septembre 2007, Acer avait déjà perdu au tribunal dans un cas similaire. Pour autant, il n’existe aucune jurisprudence en la matière. Et pour cause. “Les plaignants gagnent parce que les constructeurs ne respectent pas leurs propres contrats“, justifie Alain Coulais, membre du groupe de travail détaxe (CdT) de l’Aful. Le renvoi de la machine aux frais du consommateur pour se voir rembourser un montant fort éloigné du véritable prix des applications est abusif, estiment les tribunaux.
L’absence de visibilité du prix des applications embarquées dans un PC constitue le noeud du problème aux yeux de l’Aful. S’ils étaient clairement indiqués, “je pense qu’il y a assez de constructeurs pour faire jouer la concurrence“, soutient Alain Coulais. Or, seule la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a le pouvoir d’imposer l’affichage distinct des tarifs.
Mais celle-ci ferait la sourde oreille aux sollicitations de l’Aful et des associations de consommateurs. Pire, l’organisme pêcherait par manque de clairvoyance. Dans un courriel anonyme en provenance du gendarme de la concurrence et envoyé à l’Aful, on apprend que “lorsqu’un juriste, énarque ou autre chef de bureau est interpellé par l’Aful, l’April ou Que Choisir sur la question des ventes liées [...] il se renseigne auprès de notre service informatique interne (SICCRF) composé à 90 % de “micro-serfs” et reçoit des informations particulièrement biaisées“.
Windows n’est pas substituable
Aux yeux d’Alain Coulais, “il y a un blocage au niveau politique“. Les propos tenus en novembre 2007 par Luc Chatel lors des débats sur le vote de la loi sur la Consommation ne le contrediront pas. Le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme affirmait qu’il n’était “pas opportun de légiférer sur le sujet“ de la vente liée.
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Mac OS X et une machine Apple, ce n’est pas de la vente liée là? Et les iPod et iTunes, ce n’est pas de la vente liée? (Même si iTarte est gratuit).
Posté par : Pomme le lapin, le 28 février 2008 à 20:45Microsoft n’est pas intégrateur mais developpeur, il ne propose pas de hardware. Apple propose sa solution matériel liée à sa solution logiciel, le système d’exploitation fait partie intégrante de la machine. Donc, un MAC est un tout.
Difficile à comprendre ???
Arrêtez donc de comparer PC et MAC dans ce genre d’affaire, c’est stupide. Si Microsoft faisait une machine complètement Microsoft sur le plan hardware, elle serait donc en droit d’y installer son OS par défaut. Dans le cas des machines constructeurs type HP, Acer, Sony, Packard Bell, Medion et autres … Le choix de l’OS devrait être libre puisque les dits constructeurs imposent un système d’exploitation émanant d’un developpeur tiers, qu’ils paient et revendent. De même pour les softs préinstallé de type AV (Norton pour ne pas le citer etc …) Qui finissent pas polluer plus qu’autre chose le système au final puisque une grande majorité d’utilisateur connaissent des solutions gratuites, et ce, bien plus qu’auparavant. Pour ma part, je suis intégrateur et propose à chacun de mes clients d’installer l’OS qu’ils désirent en répercutant bien évidemment le côut de celui-ci sur la facture finale lorsqu’il m’a été vendu.
Posté par : Fabrice, le 28 février 2008 à 23:28Apple rembourse mac OS sur demande. Pas besoin de s’enflammer.
Posté par : freechelmi, le 29 février 2008 à 10:51Publicité
Se plaindre qu’Apple impose OS X en tant que vente liée revient à se plaindre que Renault ne propose pas d’autre alternative en terme de choix de moteurs que ceux de sa propre marque. Et puis, comme dit juste avant, Apple rembourse sur demande.
En matière de choix d’équipement du PC, personne n’empêche de passer chez des constructeurs plus “ouverts”, comme Dell qui, quand on commande par téléphone, permet une configuration “fine”, avec Vista, XP, parfois Linux, ou même rien du tout ! reste que Dell est un peu le seul à le faire, chose bien dommage.
Quant à l’Europe, c’est à se demander si elle existe réellement. parfois oui, parfois non, c’est selon le sujet. En matière de nouvelles technologies, c’est clairement non, l’Europe n’existe pas ! A part pour organiser de la “concurrence” qui peut s’entendre et augmenter les tarifs une fois la dérèglementation effective … avec une sorte de “contrat tacite” qui prévoit que cinq à sept ans plus tard, le commission siègera pour prendre des mesures, voire des sanctions pour celles et ceux qui tenteraient de dépasser ce “contrat”. Ceci n’est que vulgaire élucubration, mais vu que c’est à chaque fois le même “manège”, je me dis qu’il doit bien y avoir un petit fond de vérité. Pour le moment, nos chers parlementaires européens et autres membres pas toujours très légitimes de la commission font leur beurre de ce flou artistique qui entoure l’épineux problème de la vente liée. Après tout, pourquoi ils interviendraient maintenant, le “contrat” est toujours en cours de validité et les actions que certains ne manquent probablement pas de détenir çà et là suivent des cours intéressants….. Même celles de Microsoft.. Et tant que le grand public ne cherche pas à être trop regardant, tout va pour le mieux dans ce jeu de dupes. évidemment, ce n’est là que le fond de ma pensée, rien de plus ;)..
Posté par : Johan, le 1 mars 2008 à 3:34Se plaindre qu’Apple impose OS X en tant que vente liée revient à se plaindre que Renault ne propose pas d’autre alternative en terme de choix de moteurs que ceux de sa propre marque. Et puis, comme dit juste avant, Apple rembourse sur demande.
En matière de choix d’équipement du PC, personne n’empêche de passer chez des constructeurs plus “ouverts”, comme Dell qui, quand on commande par téléphone, permet une configuration “fine”, avec Vista, XP, parfois Linux, ou même rien du tout ! reste que Dell est un peu le seul à le faire, chose bien dommage.
Quant à l’Europe, c’est à se demander si elle existe réellement. parfois oui, parfois non, c’est selon le sujet. En matière de nouvelles technologies, c’est clairement non, l’Europe n’existe pas ! A part pour organiser de la “concurrence” qui peut s’entendre et augmenter les tarifs une fois la dérèglementation effective … avec une sorte de “contrat tacite” qui prévoit que cinq à sept ans plus tard, le commission siègera pour prendre des mesures, voire des sanctions pour celles et ceux qui tenteraient de dépasser ce “contrat”. Ceci n’est que vulgaire élucubration, mais vu que c’est à chaque fois le même “manège”, je me dis qu’il doit bien y avoir un petit fond de vérité. Pour le moment, nos chers parlementaires européens et autres membres pas toujours très légitimes de la commission font leur beurre de ce flou artistique qui entoure l’épineux problème de la vente liée. Après tout, pourquoi ils interviendraient maintenant, le “contrat” est toujours en cours de validité et les actions que certains ne manquent probablement pas de détenir çà et là suivent des cours intéressants….. Même celles de Microsoft.. Et tant que le grand public ne cherche pas à être trop regardant, tout va pour le mieux dans ce jeu de dupes. évidemment, ce n’est là que le fond de ma pensée, rien de plus ;)..
Posté par : Johan, le 1 mars 2008 à 3:34On ne peut pas comparer un OS a un ordinateur comme on compare sa voiture avec ses roues.
La vrai comparaison est la voiture avec son assurance obligatoire.
Posté par : Nicolas, le 4 mars 2008 à 17:19Ajoutez un commentaire