Vente liée : nouvelle victoire d’un particulier contre Asus France

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Le jugement UFC-Que choisir contre Darty sur la vente liée PC/logiciels pourrait faire jurisprudence.

La vente liée a du plomb dans l’aile. Le tribunal de proximité de Caen a donné raison, le 30 avril dernier, à Robinson Hordoir, un particulier visiblement fâché avec Windows, contre Asus France. Ce dernier se voit condamné à rembourser son clients des logiciels non utilisés (le particulier avait formaté le disque dur sur le lieu même de l’achat de la machine) à savoir : 100 euros pour Windows XP, 30 euros pour divers logiciels, et 150 euros au titre des frais engagés. Soit 28 % des 999 euros du prix de la machine. Initialement, Asus proposait 25 euros de remboursement.

Un jugement qui rappelle au client “son droit et sa liberté d’adhérer à tel ou tel système d’exploitation ou d’utiliser d’autres licences et logiciels que les systèmes et logiciels installés par [le constructeur] sur ces ordinateurs“. Après Rennes, Puteaux, Libourne, Caen constitue le quatrième jugement en faveur des consommateurs qui refusent l’usage de Windows.

Aux yeux de Racketiciel.info, qui milite pour la suppression de la vente liée ordinateur/logiciels en éditant le Guide du remboursement, “les constructeurs, et par voie de conséquence les revendeurs, devront réviser leurs pratiques sous peine de voir les recours se multiplier“.

Vers une jurisprudence?

A moins que le jugement attendu par l’UFC-Que choisir “pour subordination de vente” ne fasse jurisprudence. Ce qui obligerait alors les constructeurs à respecter la loi française, au moins en affichant clairement la part du coût des logiciels dans le prix global d’un ordinateur.

L’audience l’opposant à Darty s’est tenue mardi 6 mai. Mais le résultat sera connu le 24 juin prochain, date du délibéré. L’association de défense des consommateurs a également porté plainte contre Auchan ainsi que HP. Les dates d’audiences attendues pour ces affaires ne sont pas encore fixées.

Il est donc encore trop tôt pour savoir si la justice donnera raison aux consommateurs qui veulent avoir la liberté de choisir leur système d’exploitation préinstallé ou bien aux constructeurs et leurs revendeurs qui proposent quasiment systématiquement le système Windows le plus récent.

Une décision de justice claire face à l’inaction de l’Etat

Selon l’April (Association de promotion et de défense du logiciel libre) et l’Aful (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des logiciels libres), “en fermant les yeux sur la vente liée, non seulement l’État agit contre l’intérêt des consommateurs, mais il conforte le monopole de l’éditeur [Microsoft, ndlr] qui occupe 90 à 95 % de parts de marché. Une décision de justice claire sur la subordination de vente permettrait de pallier l’inaction de l’État“.

Un jugement très attendu donc puisque le gouvernement refuse de prendre part au débat. En réponse à une question du député Philippe Tourtelier au sujet de la vente liée, le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation Luc Chatel avait répondu qu’il n’interviendrait pas sur la question, laissant à la justice le soin de trancher. “Ces décisions [les jugements, ndlr] devraient contribuer à clarifier la situation“, concluait le secrétaire d’Etat.


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