Vente liée ordinateur-logiciel : la Cour de cassation demande l’arbitrage de l’Europe

JuridiqueLégislationRégulations
europe-sony
4 1

Sur demande de la Cour de cassation française, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer que la réalité de pratiques commerciales déloyales dans le cadre de la vente liée d’ordinateur et de logiciels.

Dans un arrêt rendu le 18 juin, la Cour de cassation appelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la rescousse sur la question des logiciels préinstallés sur les ordinateurs.

L’affaire oppose classiquement un utilisateur à un constructeur de PC (ici Sony), le premier demandant au second le remboursement de la partie du prix de l’ordinateur correspondant au coût des logiciels suite à l’acquisition d’un modèle Vaio en 2008.

Après avoir perdu en appel, qui a rejeté les accusations de pratique commerciale déloyale, le consommateur a saisi la Cour de cassation.

Cette dernière préfère repasser la patate chaude à la CJUE, remarquant notamment que les questions de pratiques déloyales relèvent d’une directive européenne (2005/29, datant du 11 mai 2005), texte qui vise par ailleurs à éliminer les différences nationales au sein de l’Union quant à la qualification de ces pratiques, relève Silicon.fr.

Cette directive répertorie ainsi déjà 31 pratiques commerciales considérées comme « déloyales en toutes circonstances », autrement dit ne nécessitant plus un examen au cas par cas. Sauf que la commercialisation d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés ne figure pas dans ladite liste.

Afin de pousser la CJUE à se prononcer sur ce cas spécifique, la Cour de cassation lui renvoie donc trois questions :

– Dans le marché intérieur, associer ordinateurs et logiciels est-il une « pratique commerciale déloyale trompeuse », même si le fabricant fournit des informations sur les logiciels préinstallés, mais sans en préciser le coût ?
– Le fabricant peut-il ne proposer d’autre choix au consommateur que d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente ?
– La fait pour le constructeur de ne pas proposer des ordinateurs ‘nus’ – sans logiciels préinstallés – est-il une pratique commerciale déloyale au sens de la directive du 11 mai 2005 ?

La question de la vente liée de logiciels a déjà été abordée plusieurs fois par la justice française ces dernières années, sans toutefois former une réelle jurisprudence. En 2012, la Cour de cassation avait cassé un jugement en appel de la Cour de Versailles.

Cette dernière avait statué que l’absence d’affichage sur le prix du logiciel dans le tarif global d’un ordinateur et l’impossibilité de se faire rembourser ces applications étaient illégales. La plus haute juridiction de l’Hexagone avait inversé ce jugement et statué en faveur de HP contre l’UFC Que Choisir.

Mais en 2014, la Cour de cassation avait à l’inverse cassé un jugement déboutant un particulier réclamant le remboursement, par Dell, de la partie du prix correspondant à ces logiciels. Le constructeur texan avait été condamné aux dépens. Un avis de la CJUE permettrait de donner une base juridique stable à l’examen de ce type d’affaires.

 

Crédit image : alphaspirit-Shutterstock.com


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur