Vente liée : quatre associations interpellent les pouvoirs publics
L’Aful, l’April, CLCV et UFC-Que Choisir demandent une « action » du gouvernement sur cette question éludée dans le projet de loi sur la consommation.
L’union va-t-elle faire la force en matière de vente liée ? Quatre associations nationales qui défendent les intérêts des utilisateurs de logiciels libres (AFUL et April) et des consommateurs (CLCV et UFC Que Choisir) viennent de transmettre une lettre commune à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi.
Ils demandent une action « sans manoeuvre dilatoire » sur le dossier des ventes liées en informatique, au nom des six millions de consommateurs qui achètent un ordinateur neuf cette année. Ces critiques visent les fabricants d’ordinateurs qui associent leur matériel à Windows de manière trop systématique mais aussi avec des éditeurs de logiciels de sécurité ou de logiciels multimédia.
« Depuis plusieurs années déjà, la DGCCRF est régulièrement interpellée au sujet des violations évidentes des droits des consommateurs qui résultent de cette pratique », peut-on lire dans la lettre commune. « Or, malgré les nombreux courriers, et malgré les procédures judiciaires que les consommateurs sont obligés de suivre pour faire respecter leurs droits, la DGCCRF n’a jamais mis fin à ces abus. La situation n’a pas évolué et rien ne laisse espérer que le problème pourra se régler sans son intervention. »
Mission d’expertise de la DGCCRF suspendue
Cette lettre commune a été diffusée à un moment cruciale de l’examen du projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » qui devrait être définitivement adopté d’ici la fin de la semaine. Même si Luc Châtel, secrétaire d’Etat à la Consommation et au Tourisme, a préféré botter en touche sur ce dossier.
En effet, le gouvernement a confié à la DGCCRF une mission d’expertise mais elle est suspendue au moins jusqu’au début de l’année prochaine. Celle-ci reprendra lorsque seront connus « les résultats de l’action intentée par une association de consommateurs « , a justifié Luc Châtel. « Nous verrons alors si la jurisprudence évolue ».
De quelle procédure judiciaire fait allusion Luc Châtel ? On pourrait envisager qu’il s’agit du dossier UFC-Que Choisir vs trois distributeurs de matériel informatique (Darty, HP et Auchan) dont l’origine remonte à décembre 2006. Mais cela reste à confirmer.
En tout cas, c’est une argumentation jugée « inacceptable » par les associations co-signataires de la lettre qui ne comprennent pas pourquoi « une action en justice d’une association de consommateurs sur un point précis du dossier soit le prétexte à la suspension de l’ensemble des travaux ».