Verisign garde les .com jusqu’en 2007

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Le ministère du Commerce américain a approuvé l’accord signé entre Verisign et l’Icann. La société conservera sa souveraineté sur la base de données des “.com” au moins jusqu’en 2007, sur les “.net” jusqu’au 30 juin 2005, tandis qu’elle abandonnera les “.org” à un organisme à but non lucratif dès 2002. Pas ou peu de modifications ont été apportées à cet accord contesté.

Presque une formalité. Après la validation par le comité de direction de l’Icann (Internet corporation for assigned names and numbers) de son nouvel accord avec Verisign (voir édition du 3 avril 2001), il restait à obtenir l’aval des autorités américaines. Celles-ci détiennent en effet toujours un droit de veto sur les décision de l’organisme “indépendant” chargé de gérer les adresses Internet. Voici qui est chose faite, l’accord vient d’être validé par le ministère américain du Commerce (DoC)  très peu de modifications y ont été apportées. Ainsi Verisign conservera l’exclusivité de la gestion de la base de données des “.com” jusque 2007, avec “droit de renouvellement présumé”. La remise des clés du “.org” à une organisation à but non lucratif interviendra en 2002 ; le gracieux don sera accompagné d’une enveloppe de 5 millions de dollars (un peu plus de 38 millions de francs). Le “.org” retournera ainsi à sa vocation première : accueillir des sites non commerciaux, d’où les craintes exprimées par ceux qui redoutent leur expulsion. Les règles d’attribution de ce domaine, peu à peu assouplies, ont en effet laissé s’infiltrer des sites commerciaux.

Le ministère tient à contrôler les activités de Verisign

Du côté du “.net”, autre chasse gardée de Verisign, la base de données reste entre les mains de la société jusqu’au 30 juin 2005, soit six mois de moins que ce qui était prévu dans l’accord présenté début mars (voir édition du 2 mars 2001). Le DoC a tout de même tenu à imposer des contrôles sur les activités de Verisign. Ils concernent deux aspects : ses parts de marché sur l’enregistrement des noms de domaine et la séparation de cette activité de celle de contrôle des bases de données. Point sur lequel les critiques s’élèvent contre ce qu’ils considèrent comme de la concurrence déloyale (voir édition du 14 mars 2001). Un “état du marché” sera dressé au 31 décembre 2002 en comparant les parts de marché des nouveaux gTLD (noms de domaine génériques de premier niveau) – “.biz”, “.info”, “.name” et “.pro” – à celles des “.com” et “.net”. Si l’ouverture du marché est inférieure à 10 %, Verisign perdra le “.net” dès le 10 novembre 2003. Une autre photographie du marché sera prise le 31 mars 2004 et si les nouveaux gTLD n’atteignent pas 13 % des parts de marché, Verisign devra céder le “.net” au 1er janvier 2005. Verisign a concédé que l’accord ne le protégeait pas des lois antitrust et a accepté le principe d’audits annuels pour s’assurer qu’elle sépare effectivement ses activités de contrôle des bases de données de celles d’enregistreur de noms de domaine.

La semaine dernière, l’Icann avait annoncé avoir bouclé les contrats avec les sociétés choisies pour enregistrer les adresses en “.info” et “.biz” (voir édition du 16 mai 2001). L’arrivée des nouveaux gTLD est prévue en août pour le “.info” et en octobre pour le “.biz”  les premières phases pour l’enregistrement ont d’ailleurs débuté. La prochaine réunion de l’Icann aura lieu du 1er au 4 juin à Stockholm.

Pour en savoir plus : Les termes additionnels de l’accord imposés par le DoC


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