Vie privée : Facebook n’obtient pas le consentement de la justice allemande

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La cour régionale de Berlin (première instance) juge invalides une dizaine de clauses inscrites dans les conditions d’utilisation de Facebook.

« Vous nous autorisez, dans le cadre applicable, à utiliser votre nom, votre photo de profil et vos actions sur Facebook […] avec un contenu commercial, sponsorisé ou associé ».

Cette clause, qui figure dans les conditions d’utilisation du réseau social, a été, comme une dizaine d’autres, jugée invalide par la cour régionale de Berlin.

La juridiction de première instance a rendu son verdict le 16 janvier 2018, plus de deux ans après l’ouverture de la procédure, des suites d’une plainte de la Fédération des associations de consommateurs allemandes (Verbraucherzentrale Bundesverband).

Cette dernière n’a pas obtenu entière satisfaction, notamment sur la mention « C’est gratuit (et ça le restera toujours) », qu’elle considérait comme trompeuse, les utilisateurs « payant avec leurs données ».

La justice lui a, en revanche, donné raison sur la question des paramètres de confidentialité activés par défaut.

Cinq d’entre eux avaient été pointés du doigt, dont le partage de la localisation dans la messagerie instantanée sur mobile et l’indexation des profils par les moteurs de recherche.

Le tribunal a estimé que la manière dont Facebook recueillait le consentement des utilisateurs vis-à-vis de ces pratiques au moment de l’inscription allait à l’encontre du Bundesdatenschutzgesetz.

Le texte, équivalent de notre loi informatique et libertés, pose que la collecte et l’exploitation de données personnelles suppose un accord « éclairé » des individus concernés… et donc dune information claire sur la nature et la finalité des traitements.

Le Verbraucherzentrale Bundesverband mentionne une autre clause jugée invalide : « Les personnes qui utilisent Facebook donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant ».

La cour régionale de Berlin y voit une infraction au Telemediengesetz, qui impose aux fournisseurs de services en ligne d’y permettre l’inscription sous pseudonyme.

Facebook a signifié son intention de faire appel, tout comme le Verbraucherzentrale Bundesverband, débouté sur l’ensemble de ses griefs à l’égard de la politique d’utilisation des données de Facebook – qui ne « contient pas de déclarations contractuelles », selon la justice allemande.


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