Vie privée : à téléphone professionnel, SMS professionnels

JuridiqueLégislationMobilitéRégulationsSmartphones
employeur-sms-personnels

La Cour de cassation entérine le droit, pour les employeurs, d’accéder aux SMS envoyés ou reçus par des salariés sur des appareils mis à leur disposition pour le travail.

A moins que leur caractère privé soit clairement indiqué, les SMS envoyés et reçus par un salarié au moyen d’un téléphone mis à disposition par son entreprise peuvent être consultés par l’employeur.

Ainsi en a décidé la chambre commerciale de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire confirme là une décision rendue le 10 janvier 2013 par la cour d’appel de Paris dans le cadre d’un contentieux opposant deux spécialistes en courtage financier : Newedge Group et GFI Securities (filiale de la Société Générale) ; le premier reprochant au second d’avoir débauché un grand nombre de ses salariés.

Parmi les preuves communiquées à la justice par Newedge figurent des SMS dans lesquels plusieurs de ses anciens collaborateurs évoquaient clairement leur départ concerté de l’entreprise.

Avisé que la production en justice de tels messages non marqués comme personnels par le salarié ne constituait pas un “processus déloyal” au regard des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, GFI avait assuré qu’il était impossible d’identifier comme “personnel” un texto envoyé par un téléphone mobile, de tels messages ne comportant pas de champ “objet”.

La Cour de cassation a finalement considéré les portables fournis par des entreprises comme des outils de travail. Si bien que les SMS envoyés et reçus “sont présumés avoir un caractère professionnel”. Une décision similaire avait été rendue il y près de deux ans pour les e-mails privés envoyés depuis des systèmes de messagerie électronique professionnels.

En vertu de cet arrêt destiné à faire jurisprudence, un patron pourront lire les SMS d’un employé soit directement en prenant le téléphone, soit en installant un logiciel pour extraire les données à distance. Le tout sans informer l’intéressé. A condition néanmoins qu’il puisse justifier de cette mesure… et que le salarié n’ait pas précisé le caractère personnel de son message*.

La plupart des avocats consultés à ce sujet (dont le spécialiste du droit du travail Eric Rocheblave, qui s’est confié au Figaro) considèrent qu’à partir du moment où ces deux conditions sont réunies, il n’existe pas d’atteinte à la vie privée. L’entreprise peut en l’occurrence disposer comme elle l’entend de l’équipement qu’elle confie à ses collaborateurs pour leur travail, sans se rendre coupable d’enregistrement d’une communication électronique privée “à l’insu de l’auteur des propos”.

* Le message devra commencer par le terme “personnel” ou sa version raccourcie “perso”. Cela n’empêchera pas l’employeur de lire le SMS, mais il ne sera pas en mesure de l’utiliser dans le cadre d’un éventuel différend, comme le note Legalis, qui a décortiqué l’arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2015.

Crédit photo : rangizzz – Shutterstock.com


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur