VTC vs taxis : décret annulé sur le décalage pour la prise en charge des passagers

Régulations
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Le Conseil d’Etat rejette définitivement le système de délai minimal imposé de 15 minutes qui incombent aux voitures de transport avec chauffeur (VTC).

VTC 1 – Taxi 0. Le Conseil d’Etat vient d’annuler le décret portant sur la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.

Dans le cadre de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur qui entre en vigueur aujourd’hui (17 décembre), il avait été précisé par décret les conditions distinctes de la réservation entre ces deux modes de locomotion.

“La réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur (…) est caractérisée par le respect d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client.”

Cette différenciation de traitement était contestée par les spécialistes VTC comme LeCab, AlloCab mais aussi Uber qui avaient attaqué ce décret.

Cette protestation avait abouti en référé du Conseil d’État et l’exécution du décret avait été suspendue le 5 février 1974.

Dans une décision rendue ce jour, la plus haute juridiction administrative tranche définitivement. Elle estime que le gouvernement “n’était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité”.

Elle rejette donc le délai minimal imposé de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client.


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