Wanadoo serait libre de fixer ses tarifs haut débit, selon l’ART

Mobilité

Après le round de consultation publique relative à l’analyse des marchés du haut débit, l’Autorité de régulation des télécommunications propose de cesser le contrôle sur les offres d’accès haut débit imposé à France Télécom.

L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) vient de publier les contributions des opérateurs concernant l’analyse des marchés du haut débit xDSL (ADSL mais aussi SDSL et HDSL), tant sur le dégroupage (option 1) que sur les offres de collecte au niveau régional (option 3) et national (option 5). Dans le cadre de la régulation européenne relative au domaine des télécommunications, les analyses et les consultations qu’effectuent actuellement l’Autorité visent à déterminer les modalités de la régulation sectorielle pour les prochaines années et, notamment, de définir les marchés pertinents (ceux qui nécessitent encore une régulation nationale) et les acteurs dominant ces marchés.

Sans surprise, après analyse des consultations, il ressort que France Télécom reste l’acteur “puissant” des marchés de gros du DSL sur les collectes régionales et nationales(option 3 et 5)comme sur la boucle locale dans le cadre du dégroupage. Une analyse que l’Autorité a soumis à l’avis du Conseil de la concurrence.

En revanche,l’ART se propose “de conclure à l’absence de nécessité d’une régulation sectorielle des marchés de détail du haut débit”.

Autrement dit, la politique tarifaire de Wanadoo ne ferait plus l’objet d’une régulation spécifique et le service d’accès Internet de France Télécom serait libre de fixer ses prix comme la concurrence.

Moins de 50 % de part de marché

France Télécom ne partage pas l’avis de l’ART et réfute l’idée d’acteur “puissant”. Dans une contribution envoyée tardivement le 27 septembre 2004, l’opérateur national estime que “les accès que France Télécom produit pour son propre compte doivent être exclus de la délimitation du marché et ne doivent pas être pris en compte dans l’analyse de la puissance des acteurs sur ce marché”. Et d’autre part, que “sa part de marché à fin 2004 sera nettement inférieure à 50 % sur l’ensemble des transactions marchandes au niveau national”. Une part inférieure à la moitié du marché qui remettrait en cause sa position dominante sur le secteur.

“Les évaluations de l’ART portent sur des résultats du premier ou second trimestre, pas sur des projection de fin d’année ce qui serait plus logique compte tenu de la dynamique de marché”, précise-t-on du côté de France Télécom. L’ART n’a pas encore tranché cette analyse et invite les acteurs à apporter des contributions additionnelles jusqu’au 15 octobre 2004.

Au regard de ces nouveaux éléments, l’Autorité arrêtera sa position pour qualifier ou non France Télécom d’acteur dominant sur les marchés de gros de collecte DSL en régional et national. L’ART saisira ensuite la Commission européenne (qui dispose d’un droit de veto) afin de fixer, pour début 2005, “le périmètre des marchés régulés, l’opérateur puissant sur ces marchés et les obligations qui lui incombent”.


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