Bouygues Telecom solde le dossier TNT sans bourse délier
Le Conseil d’Etat a donné raison à Bouygues Telecom, qui contestait les dispositions du décret n° 2012-951 relatif aux frais de traitement des interférences entre la TNT et les réseaux mobiles 4G à 800 MHz.
Bouygues Telecom ne paiera pas pour la TNT.
Telle est, en substance, la décision rendue par le Conseil d’État ce 15 janvier 2014. L’opérateur a obtenu gain de cause sur la question des frais inhérents au brouillage de la télévision hertzienne par les fréquences 800 MHz de la 4G.
Au coeur du débat, le décret n° 2012-951 du 1er août 2012, relatif au financement et au traitement des réclamations concernant les interférences provoquées par le réseau mobile de nouvelle génération. Bouygues Telecom en avait contesté les modalités au moyen d’une requête déposée le 5 octobre 2012.
Pour mémoire, la bande des 800 MHz – un intervalle de 790 MHz à 862 MHz acquis dans la foulée du dividende numérique, après l’abandon de la télévision analogique – jouxte celui actuellement exploité par la TNT (474-786 MHz). Des expérimentations menées ces dernières années à Laval (Mayenne) ou encore à Saint-Etienne (Loire) ont démontré qu’il existe effectivement des risques de brouillage : les usagers de la TNT captent alors les signaux des opérateurs mobiles aux dépens des programmes télévisés.
La pose de filtres sur les antennes affectées suffit à résoudre le problème, mais l’installation est du ressort de l’opérateur. Plafonnée à 2 millions d’euros par an, cette charge représente une somme non négligeable. Bouygues Telecom a dénoncé ces obligations… avec succès. Selon le Conseil d’Etat, il est, schématiquement, difficile d’apprécier le volume et le niveau d’interférences provoqués par les fréquences qu’exploitent les opérateurs. En conséquence, il n’appartient pas à ces derniers de régler les frais propres au filtrage des signaux.
De par la proximité de ses lots de fréquences (791-801 MHz et 832-842 MHz), la filiale télécoms du groupe Bouygues est concernée au premier chef : 57% des coûts de traitement lui incomberaient, contre 12% à 19% pour les opérateurs titulaires des autres blocs de fréquences, moins susceptibles d’affecter la réception de la TNT. Comme le note Silicon.fr, la décision du Conseil d’Etat ne précise pas qui devra désormais supporter les frais relatifs aux poses des filtres anti-4G sur les antennes TV, à l’heure où les déploiements des antennes 800 MHz vont s’accélérer en France.
En toile de fond, une autre problématique : l’État envisage, au nom de l’extension de l’Internet mobile à très haut débit, de réattribuer aux télécoms une partie des fréquences à 700 MHz actuellement exploitées par la télévision hertzienne. Prise par la Présidence en concertation avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, cette décision s’appuie notamment sur les recommandations de l’ARCEP, qui entrevoit dans le spectre 694-790 MHz un pilier pour le développement des réseaux mobiles 4G.
Du côté de l’audiovisuel, on fait grise mine, avec la crainte affichée que ce reversement ne mette en péril le développement des chaînes haute définition et ne compromette purement le lancement de l’UltraHD. La situation pourrait se décanter à l’horizon 2016, avec la mise aux enchères de plusieurs lots à destination des opérateurs. Les objectifs sont fixés à 3 milliards d’euros, qui financeront pour partie le budget de l’Armée jusqu’en 2019.
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