Combien coûte une mutuelle d’entreprise ?

Depuis 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose aux entreprises du secteur privé la mise en place d’une mutuelle collective pour l’ensemble de leurs collaborateurs. Elle s’adresse à tous les employés, sans distinction de statut et d’ancienneté. Pour l’employeur, souscrire un contrat de complémentaire santé représente un certain budget, d’où la nécessité de bien se renseigner avant de faire son choix. Quel est le prix d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ? Comment se calculent les cotisations ? Quelles sont les garanties incluses ?
Mode de calcul
Le prix d’une mutuelle entreprise varie en fonction d’un certain nombre de paramètres.
Le niveau des garanties
Comme dans toute offre d’assurance santé, une formule de base coûte largement moins cher qu’une couverture complète. Les tarifs dépendent de la prise en charge des soins courants, des frais optiques et dentaires, sans oublier les dépenses non remboursées par l’Assurance maladie. Les garanties facultatives et les services additionnels ont également un impact sur le coût du dispositif.
Le secteur d’activité
Certains métiers exposent les salariés à des dangers plus élevés en matière de santé et de sécurité. À titre d’exemple, le risque de chute est particulièrement élevé dans le domaine du bâtiment que dans le cadre d’un travail de bureau.
Le profil de l’entreprise
La taille de l’entreprise et sa localisation géographique ont une influence sur le tarif. Un effectif de salariés élevé qui se traduit par une mutualisation du risque fait baisser son coût de manière considérable. Plus la structure est grande, plus le pouvoir de négociation est important. Les compagnies d’assurance s’intéressent également aux antécédents de l’entreprise. Elles déterminent le montant de la cotisation en fonction de la fréquence des arrêts de travail.
L’extension aux ayants droit
L’ouverture de la couverture aux ayants droit augmente le coût de l’assurance collective. Il s’agit, ici, de prendre en charge les frais de santé du conjoint et des enfants du salarié.
L’âge des bénéficiaires
L’âge moyen des salariés est aussi un critère décisif. En effet, les collaborateurs plus âgés sont généralement coûteux à assurer. Leurs besoins médicaux sont élevés.
La répartition des coûts
La mutuelle obligatoire d’entreprise est régie par un certain nombre de règles, notamment en matière de cotisation.
La part patronale
D’après les principes de la loi ANI, l’employeur prend en charge au moins 50 % des cotisations. Bien entendu, il peut proposer une participation plus élevée afin de réduire la part des salariés. Celle-ci peut atteindre 100 %.
L’accord de branche, la convention collective, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE) peut également fixer la part patronale. Il arrive, en effet, que certains dispositifs exigent des garanties supérieures au panier de soins afin d’offrir une meilleure protection aux salariés.
L’entreprise est tenue d’assurer le même financement pour tous les collaborateurs, sans exception. Le principe s’applique aux catégories objectives de salariés, pour ne citer que les cadres et les non-cadres. En d’autres termes, les bénéficiaires appartenant au même groupe ont accès aux mêmes niveaux de prestations. L’employeur ne doit, en aucun cas, offrir une meilleure assurance collective à un groupe de salariés choisi de façon arbitraire.
La part salariale
Le salarié prend en charge au maximum 50 % du montant de la cotisation. Si la décision ayant mis en place l’assurance santé collective stipule que l’employeur doit apporter une participation de 60 %, le collaborateur devra alors couvrir les 40 % restants. Il faut savoir que le bénéficiaire ne paie pas directement ses cotisations. Celles-ci seront mentionnées sur son bulletin de paie et prélevées automatiquement sur son salaire brut.
Le coût d’une assurance santé au profit des salariés est variable. Plusieurs options s’offrent à l’entreprise :
- la tarification unique : les employés paient le même montant, sans une prise en compte de leurs situations spécifiques ;
- un tarif en fonction de la situation familiale, c’est-à-dire seul, en couple ou avec des enfants : chaque employé paie le prix le plus juste en fonction de son profil, du nombre d’ayants droit ou de l’effectif des adultes et des enfants qui composent le foyer ;
- un tarif selon la catégorie socioprofessionnelle, en distinguant entre autres les cadres et les non-cadres, les ouvriers ou les agents de maîtrise. Il s’avère que les cadres tombent moins souvent malades que les ouvriers ; ce qui justifie un tarif plus attractif. Par ailleurs, la distinction doit être établie de manière objective. La fixation du prix de la mutuelle ne se fait pas au cas par cas, ni de façon discriminatoire.
Que couvre la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
D’après les dispositions de la loi ANI, les entreprises du secteur privé doivent choisir un contrat responsable offrant une protection de base essentielle aux salariés.
Le panier de soins minimum
Les garanties plancher proposées aux salariés portent sur :
- une prise en charge du ticket modérateur pour les consultations ainsi que les actes et les prestations pris en charge par la Sécurité sociale, à l’exception des dépenses liées aux cures thermales de confort, à l’homéopathie et aux médicaments dont le service médical a été rendu faible ou modéré ;
- l’intégralité du forfait journalier hospitalier incluant la chambre et les repas en cas d’hospitalisation, et ce, sans limitation de durée ;
- un remboursement à hauteur d’au moins 125 % du tarif conventionnel pour les frais dentaires (prothèses et orthodontie) ;
- une prise en charge forfaitaire des frais d’optique par période de 2 ans pour les adultes et chaque année pour les enfants, soit au moins 100 € pour une correction simple, 150 € pour un verre simple et un verre complexe, et 200 € minimum pour deux corrections complexes.
Les renforts
Tous les salariés n’ont pas les mêmes problèmes de santé. Entre le port de prothèses dentaires ou de lunettes, le recours à la médecine douce et la consultation chez des spécialistes, les besoins en matière de couverture santé sont variés. Si les garanties prévues par le contrat de base sont insuffisantes, l’employeur peut aussi souscrire des renforts. Il s’agit d’une prise en charge plus importante pour certaines dépenses lourdes comme l’optique ou les soins dentaires.
Trouver une mutuelle obligatoire d’entreprise pas chère : comment faire ?
Plusieurs astuces permettent à l’employeur de trouver une assurance santé performante et au coût avantageux.
Un contrat responsable
Une formule avec des garanties minimales est idéale lorsque les salariés sont à la fois jeunes et en bonne santé. Ils bénéficient d’une prise en charge intégrale pour les frais d’optique et les frais dentaires. Ce type de dispositif réduit la participation financière de l’employeur aux cotisations.
Une couverture milieu de gamme avec option surcomplémentaire
L’employeur réalise des économies importantes en laissant au salarié le choix de compléter la couverture santé avec une surcomplémentaire. En parallèle, les collaborateurs qui ont des besoins restreints ne seront pas pénalisés.
Négocier le contrat avec l’assureur
En apportant de nombreux contrats à la compagnie d’assurance, l’employeur pourra bénéficier d’une réduction sur le montant de la cotisation. Plus les salariés seront nombreux, plus les prix seront attractifs. L’assureur sera également enclin à proposer une meilleure offre si vous souscrivez un contrat de prévoyance dans le même établissement.
Une offre pour salarié seul
L’obligation de financer une assurance santé collective s’applique uniquement aux salariés. Aucun texte de loi ne contraint l’entreprise à l’étendre aux ayants droit. Pour le collaborateur, l’ajout de son conjoint ou de ses enfants au contrat collectif sera payant à 100 %. L’employeur ne prendra pas en charge une partie de leur cotisation.
Comparer les offres
En utilisant un comparateur en ligne, vous aurez un aperçu détaillé des offres de complémentaire santé disponibles sur le marché. N’hésitez donc pas à demander des devis auprès de plusieurs compagnies d’assurance pour trouver la formule la plus avantageuse aussi bien pour l’entreprise que pour les salariés.