Brevets : la Commission européenne appelle à ‘un consensus’
A la suite d’une consultation ad hoc, l’exécutif européen affiche son
intention de ‘faire du brevet communautaire une réalité’.
La question des brevets européens taraude la Commission européenne. Après avoir essuyé un échec sur le volet brevets logiciels en 2005, l’exécutif européen a lancé une consultation en 2006 sur le champ des brevets, tous domaines confondus. Il souhaite dorénavant relancer une procédure d’examen en marche en vue d’une législation applicable par tous les pays membres de l’UE.
Sous forme d’une communication*, la Commission européenne vient d’exposer sa vision des brevets en Europe. L’objectif final étant de « faire du brevet communautaire une réalité ». Il n’y a pas de mentions spécifiques sur le volet brevets logiciels alors qu’en France, le débat est récemment réapparu par le biais d’une contribution de l’Association française des éditeurs de logiciels (Afdel).
« Dans l’économie mondiale de plus en plus concurrentielle d’aujourd’hui, l’Europe ne peut pas se permettre de perdre du terrain dans un domaine aussi crucial que la politique des brevets. C’est pourquoi je propose de réexaminer les différentes options possibles et de travailler avec le Conseil et le Parlement en vue d’un consensus politique sur une amélioration réelle du système des brevets », explique Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services.
Premier point faible souligné par la Commission européenne : le système actuel des brevets de l’Europe – constitué d’un assemblage de brevets nationaux en fait ? est « considérablement coûteux ». Illustration donnée par Charlie McCreevy : un brevet européen désignant 13 pays est 11 fois plus cher qu’un brevet américain et 13 fois plus cher qu’un brevet japonais.
Autre faiblesse du système actuel : le règlement des litiges sur les brevets dans l’UE peut entraîner des litiges multiples dans plusieurs pays concernant le même brevet. Une situation qui favorise « une insécurité juridique » et forcément une hausse des coûts liés au dépôt de brevets, explique le commissaire.
Un débat qui divise les Etats membres
Quelle solution semble se dessiner ? Elle ne saute pas aux yeux des pays membres de l’UE visiblement. Selon la Commission européenne, seule une juridiction intégrée à l’échelon de l’UE dans le domaine des brevets pourrait rendre un brevet communautaire « réellement compétitif et attrayant ». « Pour autant qu’il existe une volonté politique en ce sens », précise-t-elle.
Une nuance importante car les avis sont partagés entre les Etats membres de l’UE. Sous le prisme de l’organe exécutif européen, on observe deux camps. Le premier réunit les États membres qui soutiennent le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) dans le contexte de la convention sur le brevet européen. D’autre part, un groupe d’États membres sont favorables à l’établissement d’une juridiction communautaire spécifiquement chargée du règlement des litiges concernant des brevets européens et communautaires, sur la base du traité CE.
Dans ce contexte, la Commission européenne met la balle au centre et prône un « consensus », qui serait construit sur la base d’une approche intégrée combinant des éléments de l’EPLA et d’une juridiction communautaire. Dans un premier temps, les travaux devraient viser principalement à construire un consensus entre États membres, à partir des principes sur lesquels tous semblent s’accorder.
Dernier point évoqué par la Commission européenne de manière connexe : une communication « séparée et approfondie » est prévue en 2008 sur la question des droits de propriété intellectuelle. Cette phase est destinée à « compléter la communication sur les brevets et d’aborder les problèmes non législatifs et horizontaux en suspens dans le domaine de la propriété intellectuelle ».
* Il s’agit d’un document de la Commission européenne (donc adopté par le Collège des commissaires) qui expose l’environnement et le contexte concernant un domaine de politique donné. Il peut indiquer les plans d’actions ou les propositions à caractère législatif envisagés par la Commission européenne au titre de sa compétence d’initiative. Une communication se situe donc en amont d’une procédure d’examen d’une directive (dans laquelle le Parlement européen et le Conseil européen peuvent intervenir).