Vous avez pour client une entité publique ? Il faut lui transmettre vos factures au format électronique.
Le ministère de l’Économie et des Finances a actualisé, la semaine passée, la page web relative à cette obligation qui découle d’une directive européenne de 2014.
Les entités définies comme des grandes entreprises au sens du droit français* y sont soumises depuis le 1er janvier 2017 ; les entreprises de taille intermédiaire, depuis le 1er janvier 2018.
Le périmètre d’application s’est élargi, ce 1er janvier 2019, aux PME, en attendant les microentreprises l’an prochain (le calendrier des échéances a été fixé par ordonnance).
L’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État) a développé une solution technique mutualisée : Chorus Pro.
L’outil permet, quel que soit l’interlocuteur public, de déposer des factures et d’en suivre le traitement.
Trois modes d’accès sont disponibles : portail, API et EDI.
Le premier nécessite uniquement d’avoir un compte utilisateur actif.
Le deuxième apporte davantage de flexibilité (intégration de fonctionnalités externes)… moyennant des travaux de raccordement.
Même chose avec le troisième, intéressant à forte volumétrie au sens où il permet d’automatiser les processus d’émission et de suivi des factures.
L’AIFE évoque, dans ce dernier cas, un délai de 20 semaines pour le raccordement, sauf à passer par un prestataire tiers (« opérateur de dématérialisation »).
L’utilisation en mode portail suppose de respecter des exigences de conformité. Les factures déposées au format PDF – typiquement issues d’une imprimante virtuelle installée sur un logiciel de comptabilité – doivent être horodatées et disposer d’une preuve d’authentification de type signature électronique.
L’AIFE affirme qu’en 2018, un peu plus de 65 000 structures privées ont émis au moins une facture via Chorus Pro.
* Un décret de 2008 place dans la catégorie des PME les entreprises de 10 à 250 salariés qui affichent, sur leur dernier exercice comptable clos, un chiffre d’affaires HT de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Photo d’illustration © verchmarco via Foter.com / CC BY
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