Fiscalité : ça coince pour Bercy face à Google
La Cour administrative d’appel confirme une décision de justice annulant la procédure de redressement lancée par l’administration fiscale française contre Google.
Google est bien parti pour échapper au redressement fiscal en France.
La cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer la décision rendue voilà près de deux ans par le Tribunal administratif : le groupe américain est déchargé des diverses impositions que lui réclamait le gouvernement.
Les impositions en question portaient sur les années 2005 à 2010. Elles concernaient la TVA, la taxe professionnelle, l’impôt sur les sociétés, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les retenues à la source sur des redevances versées à la filiale néerlandaise.
Bercy réclamait, à ce titre, 1,15 milliard d’euros à Google Ireland Limited (GIL).
Plaque tournante du dossier, cette structure basée à Dublin est le passage incontournable dans le processus de facturation des prestations de la multinationale en Europe. Elle encaisse les revenus publicitaires auprès des annonceurs français et rémunère Google France (GF) pour ses activités de conseil, de marketing et d’ingénierie réalisées auprès de ces mêmes annonceurs.
Dépendance
L’administration fiscale estime que GIL peut être imposé en France, du fait de l’exercice d’une activité de vente de publicité par l’intermédiaire d’un « établissement stable »* : GF.
Elle considère en outre qu’il existe un lien de dépendance, juridique et économique.
La Cour administrative d’appel lui a – contrairement au Tribunal administratif – donné raison sur ce volet, pour plusieurs motifs. D’une part, le contrat entre GF et GIL prévoit que les instructions du second définiront les services fournis par le premier. De l’autre, les activités objet du contrat s’exercent exclusivement au profit de GIL. Lequel a par ailleurs écartant tout risque financier pour GF en lui remboursant l’intégralité de ses dépenses sur la période considérée tout en versant en sus une marge de 8 %.
Le contrat en question avait été signé en 2002 entre Google France et Google Inc. (société mère, basée aux États-Unis), qui l’avait cédé deux ans plus tard à GIL.
Il y est stipulé que GF n’a pas le pouvoir d’engager GIL dans une relation commerciale, qu’il s’agisse de signer des contrats, d’accepter des commandes ou d’agir comme mandataire.
La Cour administrative d’appel le confirme, sur la base de la convention fiscale entre la France et l’Irlande. Elle assure en outre que GIL n’a pas, en la personne morale de GF, d’installation fixe en France, les locaux et le personnel n’étant à disposition que de GF.
Le gouvernement ne s’est pas exprimé à la suite de ce jugement. Après le verdict de première instance, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin s’était dit ouvert au principe d’un « accord transactionnel ».
* « Installation fixe d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité », selon la définition de l’OCDE.