Le Journal Officiel en date du 8 septembre a publié une décision de l’ARCEP datant de juin portant sur « les modalités d’élaboration et de vérification des informations relatives à la
couverture du territoire par les services d’accès à internet en situation fixe ».
Cette mesure entérinée va obliger les opérateurs à publier un certain nombre d’informations en termes de couvertures réseaux de communications électroniques (fixes).
Les données serviront de sources d’information à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements au nom de la réalisation des schémas d’aménagement numérique des territoires.
C’est une obligation pour les opérateurs, réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires.
Tous les grands opérateurs sont donc concernés : Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free et Numericable.
Ils devront publier, en format électronique, leurs cartes de couverture pour les réseaux ADSL, fibre optique, câblés, CPL et réseaux hertziens.
Ces cartes devront être assez précises pour « distinguer les zones en fonction des débits et des services disponibles« , précise l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le débit à communiquer est « le débit pic théorique Internet Protocol de l’accès. »
En pratique il s’agit du débit maximum de la technologie, auquel sont soustraits l’affaiblissement causé par la longueur de la ligne et le débit occupé par une utilisation technique (par exemple l’encapsulation utilise 20% de la bande passante totale en ADSL).
Ce règlement de l’ARCEP vient compléter deux arrêtés de janvier 2010, qui incitaient les opérateurs à communiquer ces cartes de couvertures aux collectivités locales.
Mais, à l’époque, les acteurs engagés dans le déploiement de réseaux Internet avaient protesté.
Ils ne souhaitaient pas révéler ces informations jugés stratégiques (les trous de couverture réseau des uns sont les opportunités commerciales des autres…).
Du coup, l’ARCEP a décidé de hausser le ton.
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