Les députés valident la loi sur la modernisation de l’économie numérique
La LME encadre le déploiement des réseaux très haut débit dans les immeubles et enterre les actions de groupes.
En avance sur le calendrier prévisionnel, les députés ont adopté, la nuit dernière, le texte (PDF) sur la loi de modernisation de l’économie (LME) présenté par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Les 44 articles et 1 600 amendement du texte se concentrent sur les mesures visant à accélérer la croissance et l’emploi en France.
Parmi les initiatives « en faveur du développement de notre économie« , plusieurs chapitres sont consacrés au développement du très haut débit et des nouvelles technologies de l’information. Celles-ci sont amenées à « [renforcer] l’attractivité de notre économie » et « revitaliser le territoire« .
Les article 29 et 30 du Chapitre I fixent ainsi les modalités de déploiement de la fibre optique dans les immeubles. A partir de janvier 2010, les nouvelles constructions immobilières de groupement de logements ou de locaux d’activités professionnelles devront intégrer un réseau de fibre optique dans la conception de l’immeuble. Les syndics des immeubles non équipés se devront désormais étudier la proposition d’installation d’un réseau optique d’un opérateur lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
La mutualisation des infrastructures est également encadrée par la loi. « La convention autorise l’utilisation par d’autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux et toute infrastructure d’accueil de câbles de communication électronique éventuellement établis par l’opérateur, dans la limite des capacités disponibles et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l’opérateur« , souligne le texte.
De même que la possibilité pour un opérateur déjà en place d’effectuer des travaux de rénovation de son réseau sans autorisation du syndic sous réserve de l’en informer. Une disposition qui, aux yeux de l’UFC-Que choisir, avantage directement Numéricâble qui déploie ses câbles coaxiaux dans des centaines de milliers de foyers.
L’autre regret de l’association de défense des consommateurs, avec le CLCV, tient dans l’abandon par le gouvernement de l’amendement CHARI sur les actions de groupes. Celles-ci auraient, à l’instar de ce qui existe aux Etats-Unis, permis à un ensemble de consommateurs de joindre leur plaintes pour constituer une action en justice commune à l’encontre d’industriels, de prestataires ou commerçants.
Un retrait que le gouvernement justifie par la nécessité de créer un groupe de réflexion sur la question. Un choix qui ne convainc pas les associations. « tous les groupes politiques ont déjà largement exprimé leurs positions, aujourd’hui très proches les unes des autres, par le biais de nombreux amendements déposés sur des textes successifs. De nombreux colloques, groupes de travail et auditions parlementaires au cours de ces trois dernières années ont déjà permis à l’ensemble des acteurs – professionnels, associations de consommateurs, élus et pouvoirs publics – de présenter leurs positions et d’échanger sur celles-ci« , souligne l’UFC dans son communiqué. « La nouvelle initiative gouvernementale est en réalité un moyen de botter en touche et retarder encore l’entrée en vigueur de cette réforme essentielle. »
L’UFC en appelle désormais le Président de la République à « respecter la parole donnée et d’être le garant de l’adoption sans délai de cette réforme par les parlementaires. » Le 30 juin prochain, les sénateurs examineront le nouveau texte de loi validé par les député en vue d’une adoption définitive en juillet.