Litiges liés à Internet : le Forum des droits sur l’Internet plaide pour la médiation
Le Forum des droits sur l’Internet et la Cour d’appel de Paris ont conclu un protocole d’accord visant à favoriser le recours à la médiation en cas de litiges sur Internet.
E-commerce, sites d’enchères, sites de rencontre ou réseaux sociaux, et relations, parfois conflictuelles, avec son FAI font les beaux jours d’Internet… mais peuvent aussi poser de nombreux problèmes aux consommateurs. A cet effet, le Forum des droits sur l’Internet (FDI), qui a pour mission d’informer le public sur les questions de droit et de société liées à l’Internet, et la Cour d’appel de Paris viennent de signer un protocole d’accord concernant « le règlement des litiges liés à l’Internet ».
Ainsi, à partir de mai prochain, et pendant une période d’expérimentation de un an, les consommateurs ayant des questions liées à l’univers du Web seront orientées par les greffes des tribunaux pilotes vers le service d’information gratuit du public du Forum des droits sur l’Internet. « Ils auront ainsi accès à une base d’informations juridiques et pratiques leur permettant de mieux maîtriser l’univers numérique », précise le Forum des droits sur l’Internet.
Pour éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses, le FDI et la Cour d’appel de Paris souhaitent surtout privilégier l’accès à la médiation, ce processus de recours à l’amiable entre les parties, pour tout litige lié à Internet. Ainsi, si la voie de la médiation est choisie, le juge pourra désigner le service du FDI, Médiateur du Net, comme médiateur de référence.
La médiation, un recours gratuit bientôt généralisé ?
Ouvert en 2004, Médiateur du Net est compétent pour traiter quatre types de litiges, qu’ils touchent une entreprise et un consommateur, des personnes hors relation commerciale, qu’ils aient traits aux plates-formes d’enchères en ligne, de courtage, de rencontres, etc., ou qu’ils soient liés aux noms de domaine en .fr. Entièrement gratuit, ce service de médiation du FDI a reçu, depuis son lancement, plus de 20 000 demandes et traité plus de 9 500 dossiers.
Ce protocole d’accord ne touche pour le moment que quelques juridictions pilotes, à savoir des tribunaux de la Cour d’appel de Paris qui se sont portés volontaires, comme les tribunaux d’instance des 2è, 4è, 5è, 10è, 16è et 17è arrondissements de Paris, ainsi que celui de Juvisy-sur-Orge, dans l’Essonne. A l’issue de cette période d’expérimentation d’un an, un bilan sera établi pour notamment mesurer l’impact de cette mesure, à la fois auprès des consommateurs, mais aussi des professionnels de la justice.