Loi LME : le haut débit va gagner du terrain en France

L’amendement Leroy dans la loi LME devrait donc permettre l’ouverture de ce segment aux opérateurs qui en feraient la demande auprès de France Telecom. Signe d’un certain intérêt à cette évolution, Free aurait manifesté son soutien à l’amendement de Philippe Leroy, selon les informations obtenues par TheInquirer.fr.

Cette proposition devrait permettre de stimuler la concurrence pour le dégroupage au niveau de la sous-boucle locale. Et de dépasser l’offre similaire de France Telecom baptisée NRA-ZO (2) disponible depuis plusieurs mois, rigoureusement encadrée par l’Arcep. En pratique, elle consiste à transformer un sous-répartiteur (SRA) en répartiteur (NRA) pour rendre éligible à l’ADSL des lignes trop éloignées.

Malgré ses coûts élevés et les impératifs technico-juridiques, plusieurs collectivités se sont déjà tournées vers l’option NRA-ZO de France Telecom plutôt que d’investir dans des technologies alternatives comme le WiMax. L’avenir de cette technologie d’accès Internet sans fil est de plus en plus considéré comme incertain en France, en raison de débits limités et d’un manque d’opérateurs d’envergure sur le marché.

Les opérateurs alternatifs prêts à jouer le jeu ?

Lors de son discours inaugural du dernier salon CeBit à Hannovre (4-9 mars), le président Nicolas Sarkozy a exprimé le souhait que 100% des foyers français soient connectés en haut débit avant la fin de son quinquénnat. Cette nouvelle disposition de la LME pourrait y contribuer si les grands opérateurs alternatifs comme Free ou SFR-Neuf, qui ont commencé à planifier de lourds investissements dans la fibre à domicile (Fiber to the home ou FTTH en anglais), sont prêts à jouer le jeu.

C’est un effet stimulant sur le marché du haut débit et de l’aménagement numérique du territoire. Les FAI pourront continuer de se battre pour séduire de nouveaux abonnés. Mais un dommage collatéral risque d’émerger : que vont devenir les efforts des petits opérateurs qui utilisaient des technologies alternatives d’accès Internet sans fil comme le Wi-Fi ou WiMax pour résorber les zones blanches ?

Si l’amendement Leroy est définitivement adopté (cela avance bien dans ce sens sauf mauvaises surprises de dernière minute), le dégroupage des sous-répartiteurs permettant l’arrivée d’offres triple play dans des zones jusqu’ici totalement dépourvues de haut débit aura certainement raison de ce type de technologie…

(1) et (2) Il est possible de trouver plus d’informations techniques sur la boucle locale cuivre et l’offre NRA-ZO sur le site Internet du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

Le déploiement du haut débit voire du très haut débit occupe une place importante dans les débats portant sur le projet de loi de la Modernisation de l’Economie (LME), qui a été examiné en procédure d’urgence pour en arriver au stade la Commission Mixte Paritaire (CMP), qui réunit des députés et des sénateurs en charge de trancher les derniers points non résolus après une lecture dans chaque chambre.

L’une des illustrations les plus flagrantes concernait « l’amendement Numericable » qui aurait permis au câblo-opérateur d’éviter l’autorisation des syndics pour déployer la fibre optique dans les immeubles. Finalement, cette proposition a été retoquée au Sénat, au grand soulagement de Free. 

Un autre amendement moins médiatisé a retenu l’attention de TheInquirer.fr (groupe NetMediaEurope) qui est parvenu à en dégager une information exclusive. Celui proposé par Philippe Leroy, sénateur UMP et président du conseil général de la Moselle, qui autoriserait les fournisseurs d’accès Internet à étendre leur infrastructure DSL jusque dans les sous-répartiteurs  alors qu’elle ne s’arrête actuellement qu’aux répartiteurs  ou NRA (1).

« Impact énorme »

Que propose l’amendement 839 dans sa version finale portant sur la sous-boucle locale ? Il est proposé après l’article L.38.3 du Code des postes et des communications électroniques cette mention favorisant l’extension du haut débit. « Art. L. 38-4. – Dans le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1, et notamment de l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d’accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable », peut-on lire. « Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit. »

Après rectification de sa version originale, cet amendement a été voté par le Sénat le 10 juillet et entériné par la CMP le 18 juillet. Il sera donc intégré à la future Loi de Modernisation de l’Economie. Une lecture du texte de la LME vue par la CMP doit encore être discutée en séance publique le 22 juillet à l’Assemblée nationale et le même exercice sera réalisé devant le Sénat le lendemain. Il restera ensuite au Président de la République à promulguer le texte en vue d’une publication au Journal Officiel.

Contactée par Vnunet.fr, une source proche du sénateur Leroy indique que « l’impact lié au dégroupage de la sous-boucle est énorme ».« L’amendement va non seulement permettre aux utilisateurs situés dans des zones rurales ou urbaines déjà raccordées à l’ADSL de disposer d’une augmentation de débit mais aussi donner l’accès au haut débit à des usagers qui se situaient jusqu’à ce jour dans des zones non éligibles », poursuit-il.

Stimuler la concurrence en dégroupant la sous-boucle locale

Depuis l’an 2000, les cadres règlementaires en Europe et en France ont en théorie prévu une obligation d’ouverture de la sous-boucle locale, à partir du sous-répartiteur. Mais détail important, aucun texte n’imposait de dispositions particulières quant au type de services devant être fourni sur ce segment, à l’exception de la « voix ».

Pourtant, il est techniquement possible de dégrouper la sous-boucle locale. Entre 2004 et 2007, un groupe d’experts rattaché à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu deux avis favorables, confirmant la faisabilité technique d’un déploiement ADSL2+ à ce niveau du réseau.

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