Mobistar accueille favorablement la décision de la Cour d’appel de Bruxelles dans l’affaire qui l’oppose à Proximus relativement à des pratiques commerciales abusives

Bruxelles, le 27 février 2015 – Mobistar accueille favorablement la décision de la Cour d'appel dans l'affaire qui l'oppose, aux côtés de Base/KPN Group, à Proximus relativement à  des pratiques tarifaires abusives de Proximus fin des années nonante et début des années deux mille. Cette décision confirme que Proximus détenait une position dominante et pourrait avoir abusé de cette position sur le marché de la téléphonie mobile.

La Cour d'appel modifie la mission d'expertise précédemment ordonnée par le Tribunal de commerce de Bruxelles en étendant le nombre d'abus

^[1]

à apprécier et clarifie la méthode à suivre pour ce faire. Elle impose aussi à Proximus la prise en charge de la moitié des provisions de l'expertise. Le rapport final est prévu pour fin mars 2016. La Cour d'appel reporte l'évaluation du préjudice le cas échéant subi à un deuxième stade.

Rappel des faits

En mars 2004, Mobistar est intervenue dans un litige initié par Base/KPN Group contre Proximus pour abus de position dominante, notamment en raison de l'application de tarifs très bas pour les appels entre ses propres clients alors que (i) des charges de terminaison élevées étaient appliquées aux autres opérateurs et (ii) des tarifs très élevés étaient appliqués aux appels vers les clients de ses concurrents. En mai 2007, le Tribunal de commerce de Bruxelles a rendu un jugement « interlocutoire » qui confirme la dominance de Proximus sur le marché de la téléphonie mobile et les possibles abus de cette position sur le marché de la téléphonie mobile. Le Tribunal de commerce a désigné deux experts pour évaluer l'existence de pratiques de compression de marge et les effets anti-concurrentiels  d'exploitation des effets de réseau ainsi que pour en chiffrer les dommages.

L'expertise ordonnée par le Tribunal de commerce a été arrêtée en 2012 à la suite d'une procédure de remplacement initiée par Proximus. Une seconde expertise, avec de nouveaux experts, a démarré en 2014. Cette expertise avait été mise en suspens dans l'attente de la décision de la Cour d'appel.