Skype est un opérateur télécoms selon la CJUE

Skype, un opérateur de télécommunications ? Au moins en partie, selon la Cour de justice de l’Union européenne.

Cette dernière a rendu, la semaine passée, un jugement consécutif à une requête de la cour d’appel de Bruxelles.

Au cœur du dossier, une fonctionnalité additionnelle du logiciel : SkypeOut.
Elle permet d’appeler, en utilisant la voix sur IP, d’appeler, à partir d’un terminal connecté à Internet, des numéros fixes ou mobiles utilisant le réseau téléphonique public commuté (RTPC).

En 2011, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avait prié Skype de lui notifier ce « service de communications électroniques ».

Skype s’y était refusé.
L’éditeur avait affirmé, d’une part, n’exercer aucune activité en Belgique. Et de l’autre, ne fournir aucun service de communications électroniques au sens du droit européen. Notamment du fait qu’il ne transmettait pas lui-même les signaux (cette tâche étant réalisée par les fournisseurs d’accès à Internet et par des opérateurs internationaux pour l’acheminement vers les RTPC).

L’IBPT avait relancé Skype en 2013.
Il avançait plusieurs éléments tendant à démontrer que SkypeOut répondait bien à la définition d’un « service de télécommunications » au sens de la directive européenne de 2002. Entre autres, le fait que ne pas assurer le transfert des signaux sur les réseaux télécoms n’empêchait pas Skype d’offrir le service objet du litige.

L’éditeur avait répliqué ne pas s’être vu allouer de numéros depuis le plan belge de numérotation. Et estimé plus globalement que selon l’interprétation de l’IBPT, tout opérateur de télécommunications devrait être assujetti au régime de notification, même s’il recourt à un opérateurs tiers autorisé pour terminer les appels sur RTPC.

TV et VoIP : même combat ?

Après sa condamnation en 2016, Skype avait saisi la justice. L’affaire était remontée à la CJUE en 2018.

Son jugement du 5 juin est fondé en partie sur un arrêt de 2014 rendu dans le cadre d’un litige entre la société UPC DTH (filiale de Liberty Global spécialisée dans la TV par satellite) et l’autorité hongroise des communications et des médias.

Dans les grandes lignes, elle estime que Skype doit être considéré comme assumant, envers les utilisateurs de SkypeOut, la responsabilité de la transmission des signaux vocaux sur le RTPC.
C’est en effet l’éditeur qui, par ses accords avec les opérateurs, rend techniquement possible cette transmission. En outre, lesdits opérateurs n’entretiennent aucune relation contractuelle avec les utilisateurs finaux. Ils ne sauraient donc être tenus pour responsables de la transmission des signaux.

L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Bruxelles. Du côté de Microsoft, on annonce que la décision sera respectée. Ce qui impliquera notamment des frais supplémentaires.

Photo d’illustration © Mark McLaughlinviaVisualhunt.com / CC BY-NC-SA

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