L’UFC-Que Choisir gagne un procès contre Free pour « pratique commerciale trompeuse »
Le fournisseur d’accès à Internet Free a été condamné à 100 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts pour « pratique commerciale trompeuse » dans ses offres ADSL.
Free a été condamné ce 7 février à 100 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Paris. Le FAI était accusé de « pratiques commerciales trompeuses » à l’encontre de ses abonnés ADSL.
C’est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui a mené l’enquête en 2007, suite à une plainte de l’UFC-Que Choisir.
Selon l’association de défense des consommateurs, Free proposait alors un forfait « Internet haut débit illimité », mais limitait en réalité le débit de ses abonnés non dégroupés.
Selon la DGCCRF, « le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique. »
Le tribunal a aussi condamné Free à payer 40 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir.
L’association s’est toujours élevée contre l’usage abusif du terme « illimité » par les opérateurs. Une croisade relancée en 2012, avec la multiplication des offres mobiles « illimitées », dans le sillage de Free Mobile.
L’association a menacé les opérateurs mobiles de les attaquer en justice dans les trois semaines s’ils ne changeaient pas de discours.
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